Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 163-1 et L. 163-2 |
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
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L. 163-3 |
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
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L. 163-4 et L. 163-4-1 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 163-4-2 |
l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 |
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L. 163-5 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 163-6 |
la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 |
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L. 163-7 |
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
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L. 163-8 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 163-9 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 163-10 |
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
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L. 163-10-1 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 163-11 |
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
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L. 163-12 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
II.-Pour l'application du I :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.
[…] se trouve bien dans la situation définie à l'article L . 711 -1. […] de même que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [6] en application de l'article L . 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L . 741-2, L . 741-6 et L . 741- 7 […]
[…] En vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-1 L. 733-4 ou de l'article L. 733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite conformément aux dispositions de l'article R. 733-6 du code de la consommation. […] de même que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [10] en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, […]
[…] En vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-1 L. 733-4 ou de l'article L. 733-7 dans dans les trente jours de la notification qui lui en est faite conformément aux dispositions de l'article R. 733-6 du code de la consommation. […] de même que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [8] en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, […]