Article L2242-14 du Code du travail
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Commentaires196

1Retour sur la véritable portée du référendum en droit du travail
lepetitjuriste.fr · 21 novembre 2015

Les cas de recours au référendum normatif sont énoncés aux articles L 2242-14 à L 2232-24 du Code du travail. […]

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2Négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : pas de sanctions pénalesAccès limité
Dalloz · 17 janvier 2011

3Négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : pas de sanctions pénales - Social | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 17 janvier 2011
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Décisions18

1Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 27 septembre 2011, n° 10/03201Confirmation

[…] En 2005, une réorganisation de l'entreprise envisageait la suppression échelonnée de 55,4 postes sur le site de Y, dont 14 dans le service Recherche et Développement où travaillait F X ; […] 2-L'absence de négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois prévue par l'article L 302-2 devenu l'article L2242-15 du Code du Travail ; […] Considérant F X reproche à son employeur d=avoir négligé de procéder en temps utile, c=est-à-dire dès que sont apparus les problèmes de sureffectifs, aux négociations prévues par l=article L.320-2, devenu L.2242-14 du Code du travail ;

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2Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2009, n° 08/04489Confirmation

[…] Considérant que C D reproche à son employeur d'avoir négligé de procéder en temps utile, c'est-à-dire dès que sont apparus les problèmes de sureffectifs, aux négociations prévues par l'article L.320-2, devenu L.2242-14 du Code du travail ; […] Que C I, âgé de 54 ans au moment du licenciement, se trouve privé d'un B lui procurant un revenu brut mensuel de 2.469 € environ, auquel s'ajoute une prime de treizième mois ; que ce salarié perd le bénéfice d'une ancienneté de 14 ans ; que malgré une recherche active d'B dont atteste le bilan d'activité de l'antenne-B mise en place par l'employeur, il est toujours au chômage, recevant des indemnités de 1.444,52 € par mois environ ; qu'en lui allouant une indemnité de 40.000€ à ce titre les premiers juges ont sainement apprécié ;

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3Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2009, n° 08/04488Infirmation

[…] Considérant qu'Y Z reproche à son employeur d'avoir négligé de procéder en temps utile, c'est-à-dire dès que sont apparus les problèmes de sureffectifs, aux négociations prévues par l'article L.320-2, devenu L.2242-14 du Code du travail ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).