Article L2242-14 du Code du travail
Article L2242-13Article L2242-15
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7

Commentaires • 267

1. Négociations obligatoires en entreprise : bien les identifier et les mener.
village-justice.com · 4 octobre 2018

L. 2242-11) : 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 ; 2° Le contenu de chacun des thèmes ; […] Lors de la première réunion sont précisés (C. trav., art. L. 2242-14) : 1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ; […] Le Code du travail n'impose à l'employeur que d'engager les négociations et non pas de conclure un accord. […] L'accord valablement conclu doit être notifié par la partie signataire la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise (C. trav., art. L. 2231-5).

 Lire la suite…

2. Retour sur la véritable portée du référendum en droit du travail
lepetitjuriste.fr · 21 novembre 2015

Les cas de recours au référendum normatif sont énoncés aux articles L 2242-14 à L 2232-24 du Code du travail. […]

 Lire la suite…

3. Négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : pas de sanctions pénalesAccès limité
Dalloz · 17 janvier 2011
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 19

1. Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 27 septembre 2011, n° 10/03201Confirmation

[…] 2-L'absence de négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois prévue par l'article L 302-2 devenu l'article L2242-15 du Code du Travail ; […] Considérant F X reproche à son employeur d=avoir négligé de procéder en temps utile, c=est-à-dire dès que sont apparus les problèmes de sureffectifs, aux négociations prévues par l=article L.320-2, devenu L.2242-14 du Code du travail ;

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2009, n° 08/04489Confirmation

[…] Considérant que C D reproche à son employeur d'avoir négligé de procéder en temps utile, c'est-à-dire dès que sont apparus les problèmes de sureffectifs, aux négociations prévues par l'article L.320-2, devenu L.2242-14 du Code du travail ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2009, n° 08/04488Infirmation

[…] Considérant qu'Y Z reproche à son employeur d'avoir négligé de procéder en temps utile, c'est-à-dire dès que sont apparus les problèmes de sureffectifs, aux négociations prévues par l'article L.320-2, devenu L.2242-14 du Code du travail ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48