Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
Lors de la première réunion sont précisés :
1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ;
2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.
Les cas de recours au référendum normatif sont énoncés aux articles L 2242-14 à L 2232-24 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] En 2005, une réorganisation de l'entreprise envisageait la suppression échelonnée de 55,4 postes sur le site de Y, dont 14 dans le service Recherche et Développement où travaillait F X ; […] 2-L'absence de négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois prévue par l'article L 302-2 devenu l'article L2242-15 du Code du Travail ; […] Considérant F X reproche à son employeur d=avoir négligé de procéder en temps utile, c=est-à-dire dès que sont apparus les problèmes de sureffectifs, aux négociations prévues par l=article L.320-2, devenu L.2242-14 du Code du travail ;
[…] Considérant que C D reproche à son employeur d'avoir négligé de procéder en temps utile, c'est-à-dire dès que sont apparus les problèmes de sureffectifs, aux négociations prévues par l'article L.320-2, devenu L.2242-14 du Code du travail ; […] Que C I, âgé de 54 ans au moment du licenciement, se trouve privé d'un B lui procurant un revenu brut mensuel de 2.469 € environ, auquel s'ajoute une prime de treizième mois ; que ce salarié perd le bénéfice d'une ancienneté de 14 ans ; que malgré une recherche active d'B dont atteste le bilan d'activité de l'antenne-B mise en place par l'employeur, il est toujours au chômage, recevant des indemnités de 1.444,52 € par mois environ ; qu'en lui allouant une indemnité de 40.000€ à ce titre les premiers juges ont sainement apprécié ;
[…] Considérant qu'Y Z reproche à son employeur d'avoir négligé de procéder en temps utile, c'est-à-dire dès que sont apparus les problèmes de sureffectifs, aux négociations prévues par l'article L.320-2, devenu L.2242-14 du Code du travail ;
L. 2242-11) : 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 ; 2° Le contenu de chacun des thèmes ; […] Lors de la première réunion sont précisés (C. trav., art. L. 2242-14) : 1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ; […] Le Code du travail n'impose à l'employeur que d'engager les négociations et non pas de conclure un accord. […] L'accord valablement conclu doit être notifié par la partie signataire la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise (C. trav., art. L. 2231-5).
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