Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :
1° Lors d'une procédure de sauvegarde dans les situations prévues aux articles L. 621-1, L. 622-10, L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ;
2° Lors d'une procédure de redressement judiciaire dans les situations et conditions prévues à l'article L. 631-7, au II de l'article L. 631-15, au I de l'article L. 631-19 et à l'article L. 631-22 du code de commerce ;
3° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire dans les situations prévues au premier alinéa de l'article L. 642-5 et aux articles L. 642-6, L. 642-13 et L. 642-17 du code de commerce.
[…] à leur santé physique ou mentale, dans les conditions prévues par l'article L. 2312-59 du code du travail ; en cas de danger grave et imminent, dans les conditions prévues par les articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail. 7.2 Composition de la CSSCT L'effectif de l'U.E.S. […] Article 18 - Consultations ponctuelles Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail, le CSE est également informé et consulté sur toutes questions intéressant l'organisation, […] selon les modalités prévues à l'article L 2312-38 du Code du travail ; […] Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, selon les modalités prévues aux articles L 2312-53 et L2312-54 du Code du travail.
Lire la suite…[…] consultations mentionnées à l'article L. 2312 -8 du code du travail liées à l'organisation, […] selon les modalités prévues à l'article L 2312 -38 du Code […] du travail restructuration et compression des effectifs, […] selon les modalités prévues aux articles L 2312 -53 et L2312-54 du Code du travail . […] Cette formation est organisée sur une durée minimale de : 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés ; […] conformément aux articles L […]
Lire la suite…[…] Une réunion du comité social et économique central de la société SAD s'est tenue le 23 avril 2020 et a désigné Messieurs Y, Z et A pour exercer les voies de recours dans le cadre de la procédure collective en application des articles L621-1 et L661-10 du code de commerce et de l'article L2312-54 du code du travail. […] Ils relèvent que les conditions de la consultation des représentants du personnel en application de l'article L2312-53 du code du travail n'ont pas été respectées, […] 54 et 901 du code de procédure civile. […] En application de l'article L 2312-53 du code du travail, […] Selon l'article L 640-1 du code de commerce, […]
[…] Le 5 décembre 2024, une réunion du CSE s'est tenue au cours de laquelle cette instance a désigné deux représentants à l'audience d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, conformément aux dispositions des articles R. 621-2 du Code de commerce et L. 2312-54 du Code du travail. […] Art. L. 626-31, 3°: Notification formelle
[…] Soc. 28 juin 2023 – n° 21-15.744) la chambre sociale de la Cour de assation a jugé en ces termes : « Il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du code du travail que l'employeur qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d'alerte économique prévue à l'article L. 2312-63 du même code, […] Son déclenchement par le CSE obéit au calendrier fixé par l'article L.2312-63 du code du travail. […] il convient de suspendre les effets de la décision du CSE de déclenchement du droit d'alerte économique comprise implicitement mais nécessairement dans la délibération portant recours à un expert-comptable en application de l'article L.2312-54 du code du travail.
Article 18 - Consultations récurrentes Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté chaque année sur les 3 thématiques suivantes : Les orientations stratégiques de l'entreprise ; […] les conditions de travail et l'emploi. Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDESE, […] la gestion et la marche générale de l'entreprise. […] Il est notamment consulté sur les points suivants : Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés, selon les modalités prévues à l'article L 2312-38 du Code du travail ; […] de redressement et de liquidation judiciaire, selon les modalités prévues aux articles L 2312-53 et L2312-54 du Code du travail.
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