Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le jugement rappelle d'abord, au visa des textes, que « Aux termes des articles L. 341-1 et R 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la date de l'arrêt de travail ayant entraîné l'état d'invalidité ».
Lire la suite…Il invoque l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et fait valoir qu'il présente une névrose post-traumatique associée à un état dépressif secondaire qui constituerait une aggravation postérieure distincte de l'accident du travail. […]
Lire la suite…[…] 2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ; […] Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, “en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : […] Aux termes de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :
[…] M. X ayant sollicité le versement de l'indemnité complémentaire des prestations de sécurité sociale, 1'IPSA lui a refusé sa garantie par lettres des 9 septembre et 16 décembre 2010 […] Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2019 par voie électronique, M. X demande à la cour, au visa des dispositions des articles 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989, L. 341-1 et suivants et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction alors applicable et des articles 625, 564 à 567 du code de procédure civile et sous divers rappeler et constater, de :
[…] les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [J] [Y], les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [1] et les conclusions de M. […] 49 euros, alors « qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, son montant étant fixé sur la base de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales perçues dans le profession exercée avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale de l'invalidité, […]
La question de droit tient à l'interprétation de la notion d'invalidité au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et à la date de référence pour apprécier la réduction durable de la capacité de travail. […] La juridiction rappelle que, « Aux termes des articles L. 341-1 et R 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, […]
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