Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V)
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
La question de droit tient à l'interprétation de la notion d'invalidité au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et à la date de référence pour apprécier la réduction durable de la capacité de travail. […] La juridiction rappelle que, « Aux termes des articles L. 341-1 et R 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, […]
Lire la suite…Il invoque l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et fait valoir qu'il présente une névrose post-traumatique associée à un état dépressif secondaire qui constituerait une aggravation postérieure distincte de l'accident du travail. […]
Lire la suite…[…] 2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ; […] Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, “en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : […] Aux termes de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :
[…] M. X ayant sollicité le versement de l'indemnité complémentaire des prestations de sécurité sociale, 1'IPSA lui a refusé sa garantie par lettres des 9 septembre et 16 décembre 2010 […] Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2019 par voie électronique, M. X demande à la cour, au visa des dispositions des articles 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989, L. 341-1 et suivants et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction alors applicable et des articles 625, 564 à 567 du code de procédure civile et sous divers rappeler et constater, de :
[…] les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [J] [Y], les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [1] et les conclusions de M. […] 49 euros, alors « qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, son montant étant fixé sur la base de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales perçues dans le profession exercée avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale de l'invalidité, […]
Le jugement rappelle d'abord, au visa des textes, que « Aux termes des articles L. 341-1 et R 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la date de l'arrêt de travail ayant entraîné l'état d'invalidité ».
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