Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque le montant de la pension d'invalidite ainsi liquidee est inferieur au montant de l'assurance vieillesse des travailleurs salaries, elle est portee a ce minimum, sans condition de ressources (article L 341-5 du code de la securite sociale). Cette pension peut eventuellement etre completee, sous reserve de satisfaire les conditions de ressources, par une prestation non contributive : l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite, afin d'assurer un montant mensuel au moins egal au minimum vieillesse, soit 2 798,33 francs au 1er janvier 1989.
Lire la suite…Article R115 NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, […] L'allocation journalière visée au 1° de l'article R. 112 est égale au montant minimum de l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. […] Article R117 NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, […] nés avant le 1er janvier 1979. L'allocation d'invalidité visée au 2° de l'article R. 112 est égale au montant minimum de la pension d'invalidité prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-5 du code de la sécurité sociale. […] Article R120 NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, […]
Lire la suite…[…] M. [J] fait valoir que la modification de l'article L. 632-1 par la loi du 22 décembre 2018 prouve que le législateur a mesuré le caractère anormal de la distinction entre pension d'invalidité totale et partielle au sujet de sa substitution automatique par la pension de vieillesse. Il se prévaut donc des articles L. 635-5 et L. 341-5 du code de la sécurité sociale pour soutenir que l'ouverture de ses droits à une pension de retraite pour invalidité a été validée par la commission médicale de recours amiable et que les conditions d'application de la substitution automatique étaient donc réunies. […] cet article a prévu': «'Les deux premiers alinéas de l'article L. 341-15 ainsi que l'article L. 341-16 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.'»
[…] X, les dispositions de l'article D 341-17 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à son cas mais à celui des bénéficiaires d'une pension d'invalidité du régime général reprenant une activité salariée ou non. […] De même, elle a valablement appliqué les dispositions de ce texte aux termes duquel il est tenu compte pour l'application de l'article L 341-5 du code de la sécurité sociale fixant le minimum du montant de la pension d'invalidité, du total de la pension d'invalidité du régime général et de la pension du régime spécial.
[…] X le 5 décembre 2013 est recevable ; Attendu que selon l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale : […] Toutefois, le montant minimum prévu à l'article L. 341-5 est applicable au total de la rente d'accident et de la pension d'assurance. […]
Aux termes de l'article L 341-5 du code de la securite sociale, le montant de la pension d'invalidite ne peut etre inferieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salaries. […]
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