Entrée en vigueur le 20 novembre 1992
Est créé par : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 1991 en vigueur le 20 novembre 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 321-1, le ministre s'oppose, pendant une durée de trois mois, à toute prise de participation qui aurait les conséquences mentionnées à l'alinéa précédent. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux prises de participation susceptibles de conférer le contrôle d'une entreprise d'assurance mentionnée à l'article L. 310-1 à une entreprise déjà établie sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes.
[…] d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société européenne (article L. 322-1 du code des assurances). […] Ainsi le capital social d'une entreprise de réassurance constituée sous forme d'une société anonyme doit être d'au minimum 800 000 € (article R. 322-10 du code des assurances). […] Ces exigences qui figurent aux articles R. 334-26 à R. 334-28 du code des assurances ont fait l'objet d'un avis de l'ACPR paru au Journal officiel le 8 mai 2012 (2). Les articles L. 310-1-1 et L. 321-1-1 du code des assurances rendent obligatoire pour ces entreprises ayant leur siège social en France l'obtention d'un agrément administratif délivré par l'ACPR afin de pouvoir commencer les opérations. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions (n°2) notifiées par voie électronique le 3 août 2022, l'appelante demande à la cour, au visa du jugement rendu en première instance, des articles 1110, 1188 à 1192, 1964 du code civil, des articles L.113-1 et 511-1 du code des assurances, de : […] Conformément à l'article L.322-1 du code des assurances, seules des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle ou des sociétés européennes peuvent délivrer des garanties d'assurance. L'assureur a un agrément et il est alors soumis à des obligations juridiques, fiscales et financières auxquelles la société Aleade n'est pas soumise. […] * des conditions générales V.2020-01 dénommées Police MRP-MULTIRISQUE DES PROFESSIONNELS
[…] Vu l'article L 322-26-1 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L 322-1 du Code des assurances, […] La société SMBTP soulève une exception d'incompétence, au motif qu'elle est une société d'assurances mutuelles et qu'il résulte des dispositions de l'article L 311-26-1 du Code des assurances que les assurances mutuelles ont un objet non commercial et qu'elles échappent dès lors à la compétence des Tribunaux de commerce.
[…] Monsieur J K L […] En outre, conformément à l'article L.322-1 du Code des assurances, seules des sociétés anonymes, des sociétés […] 1. M N O P […]
Établissements de crédit visés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) Les établissements de crédit visés au I de l'article L. 511-1 du CoMoFi sont des entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du CoMoFi. […] l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] d'émission d'outre-mer mentionnés à l'article L. 518-1 du CoMoFi. 2. […] l'article L. 321-1 du C. assur., de l'article L. 211-8 du C. mut. et de l'article L. 931-4 du CSS. b.
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