— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND – JUGEMENT DU 22 MARS 2018

Renouvellement période d’observation :

BOULANGERIE Y X (SARL)

RG 2017 011094 – PC 41217275

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 08 MARS 2018 de : Monsieur Bernard PERRIN, Président de Chambre,

Monsieur François CERDENO, Juge

Madame Françoise MEZURET, Juge

assistés aux débats de Maître Laurence JALENQUES, Greffier,

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 07/09/2017, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

BOULANGERIE Y X (SARL) – […], ayant pour activité Boulangerie Y

Ce même jugement a désigné Monsieur Christian CALAFAT en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la société BOULANGERIE Y X (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la poursuite d’activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société BOULANGERIE Y X (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 08 MARS 2018.

Monsieur et Madame X et la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE représenté par Madame Françoise REIS ont comparu

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société BOULANGERIE Y X (SARL) n’a généré aucune dette visée à l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.

Attendu que la société BOULANGERIE Y X (SARL) sollicite l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d’observation de la société BOULANGERIE Y X (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

— PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu le rapport du Juge-commissäire,

Renouvelle la période d’observation de la société BOULANGERIE Y X (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu’au 13 SEPTEMBRE 2018 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,

Dit que l’indication de la date de l’audience du 13 SEPTEMBRE 2018 à 09:00 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire. |

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Monsieur Bernard PERRIN, Président de chambre,

Et Maître Laurence JALENQUES Greffier.

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