Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 - art. 1
II.-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement.
Cette évaluation s'appuie essentiellement sur :
1° Des entretiens conduits par des professionnels justifiant d'une formation ou d'une expérience définies par un arrêté des ministres mentionnés au III dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire et se déroulant dans une langue comprise par l'intéressé ;
2° Le concours du préfet de département sur demande du président du conseil départemental pour vérifier l'authenticité des documents d'identification détenus par la personne ;
3° Le concours de l'autorité judiciaire, s'il y a lieu, dans le cadre du second alinéa de l'article 388 du code civil.
III.-L'évaluation est réalisée par les services du département, ou par toute structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental.
L'évaluation est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la famille et du ministre chargé de l'outre-mer.
IV.-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire.
S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin.
[…] et de 11 m2 pour deux personnes . […] Le matériau est en outre particulièrement inadapté aux étés chauds de la Méditerranée même si chacun comporte un système de climatisation. […] Le formulaire des droits prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale n'est pas remis aux personnes gardées à vue alors qu'elles devraient pouvoir le conserver en cellule. Les droits des personnes faisant l'objet d'une vérification d'identité ne sont quant à eux pas affichés. […] Il y est mentionné que cette procédure « ne se substitue en aucune façon à la procédure d'évaluation réglementaire conformément à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ». […] le jeune ne bénéficie d'aucune des garanties prévues par les articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du CASF.
Lire la suite…[…] de son âge dès lors qu'il n'a pas donné son consentement libre et éclairé à la réalisation des examens médicaux au sens de l'article R . 4127-36 du code de la santé publique ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ainsi que les alinéas 10 et 11 du préambule du 27 octobre 1946 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] qu'elle aurait été conduite dans les conditions non conformes aux exigences de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] enregistrée le 11 janvier 2024, […] 3. L'article L. 221 -1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, […] le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil « . L'article R. 221-11 du même code dispose que : » I. – Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement […]
[…] de l'article L. 221 -2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. […] notamment en ce qui concerne la présentation de la personne aux fins de renseigner le traitement de données prévu à l'article R. 221 -15-1. […] il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions de l'article R . 223-2 du code de l'action sociale et des familles […]
Obligation scolaire : L'instruction est obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans, conformément à l'article L.131-1 du Code de l'éducation, sans distinction de nationalité ni de statut administratif. Égalité des droits : Les élèves étrangers bénéficient des mêmes droits et devoirs que les élèves français. […] Procédure d'inscription : L'inscription à l'école publique se fait généralement à la mairie du lieu de résidence. […] Conformément aux articles L.223-2 et R.221-11 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le département doit organiser un accueil provisoire d'urgence, également appelé mise à l'abri, d'une durée initiale de cinq jours, […]
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