Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan, 15 juin 2018, n° 2017001740

TCOM Mont-de-Marsan 15 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Mont-de-Marsan, 15 juin 2018, n° 2017001740
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan
Numéro(s) :	2017001740

Sur les parties

Avocat(s) :	Luc BRASSIER
Parties :	NACC SAS subrogée dans les droits de BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 001740

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 15/06/2018

DEMANDEUR(S) : NACC SAS subrogée dans les droits de BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

[…]

REPRESENTANT(S) : ME BRASSIER AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX DEFENDEUR(S) : MME X A caution sté […]

[…]

[…]) : SELARL LAFITTE-HAZA SERIZIER GRIMAUD MOULET AVOCATS AU BARREAU DE MT DE MARSAN

PREMIER APPEL A L’AUDIENCE DU 18/08/2017, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/04/2018

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : MME ANNE MARIE CHAUVIN, juge faisant fonction de Président JUGES : M. SERGE PORTALET

M^me Y Z

GREFFIER AU DEBAT:[…]

VU L’ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR : MME […]

[…]

NAC :ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OÙ EN […]

Par ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président de ce Tribunal en date du 12.05.2017, M^me X A a été condamnée à payer à la SAS NACC subrogée dans les droits de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est […] la somme principale de 5.271,12 € au titre du cautionnement du prêt du 10.10.2008

Ladite ordonnance a été signifiée à M^me X A par acte de M^e CASTAING, Huissier de Justice à DAX, en date du 02.06.2017

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 09.06.2017, M^me X A a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 12.05.2017

Sur quoi les parties ont été convoquées à la diligence du Greffier, par LRAR, à l’audience du 18.08.2017 pour l’affaire être retenue à l’audience du 06.04.2018

PRETENTIONS DES PARTIES :

La SAS NACC soutient être créancière de M^me X A en sa qualité de caution de la société SEGOSA MOBILE SERVICE et sollicite le paiement de la somme de 5.271,12 €

En réplique, M^me X A soutient la prescription de la demande de la société NACC, l’inopposabilité de la cession de créance, la cession de ses parts sociales et enfin, la déchéance du droit aux intérêts

MOTIVATION DU TRIBUNAL : Sur la recevabilité de l’opposition : Attendu que l’ordonnance portant injonction de payer du 12.05.2017 a

été signifiée à M^me X A par acte d’huissier de justice en date du 02.06.2017

Que M^me X A a formé opposition à ladite ordonnance par LRAR en date du 09.06.2017

Attendu qu’aux termes des dispositions des Art 1415 et 1416 du CPC, l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification, soit par déclaration au greffe, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Que l’opposition de M^me X A, faite dans les conditions requises, doit être déclarée recevable en la forme

Sur le fond :

| Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées :

Que la BANQUE PELLETIER a consenti à la SARL SEGOSA MOBILE SERVICE l’ouverture d’un compte professionnel et un prêt professionnel d’un montant de 15.000 € par acte sous seing privé en date du 10.10.2008

Que M^me X A s’est portée caution solidaire de la société SEGOSA MOBILE SERVICE au titre du prêt à hauteur de la somme de 18.448,92 €

Que par jugement en date du 18.10.2013, la société SEGOSA MOBILE SERVICE a été déclarée en redressement judiciaire et M^e DUMOUSSEAU a été désignée en qualité de mandataire liquidateur

Que la liquidation judiciaire de la société SEGOSA MOBILE SERVICE a été prononcée par jugement en date du 04.12.2015

Attendu que suite à diverses fusion-absorption entre banques, la créance de la BANQUE PELLETIER sur la société SEGOSA MOBILE SERVICE à hauteur de la somme de 131.978,76 € a été cédée à la société NACC, suivant acte de cession de créances en date du 11.12.2015

Que la société NACC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur par LRAR du 04.02.2016, laquelle créance a fait l’objet d’un certificat d’admission en date du 03.04.2017 pour un montant de 5.875,16 €

Que la société NACC a mis en demeure la caution de respecter ses engagements par LRAR du 05.05.2017

Que toutes les démarches amiables pour le recouvrement de la créance alléguée sont demeurées vaines

Attendu que pour s’opposer audit paiement, M^me X A soutient la prescription de la demande de la société NACC, l’inopposabilité de la cession de créance, la cession de ses parts sociales et enfin, la déchéance du droit aux intérêts

*sur La prescription de L’action :

Attendu que M^me X A soutient que l’action de la société NACC serait prescrite sur le fondement de l’Art L218-2 du Code de la Consommation, lequel dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

ans » h +

Attendu toutefois que la créance de l’espèce relève d’un prêt professionnel, et non pas d’un prêt consenti à un consommateur lambda, de sorte que ce n’est pas la prescription biennale qui est applicable mais la prescription quinquennale

Qu’il est de jurisprudence constante en la matière que le point de départ du délai de prescription est la date de la déchéance du terme (en ce sens Cass.Com.16.06.2009 ; Cass.l1ère Civ.03.06.2015), ce point de départ étant le même pour la caution compte tenu du caractère accessoire du cautionnement par rapport à l’obligation principale

Qu’il est au surplus constant que la déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire en date du 04.02.2016 interrompt la prescription à l’égard de la caution solidaire

Que l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à M^me X par acte d’huissier en date du 02.06.2017, soit dans le délai de prescription de 5 ans prévu à l’Art L110-4 du Code de Commerce

Que M^me X A doit dès lors être déboutée sur ce chef de demande

*sur L’opposabilité de La cession de créance :

Attendu que M^me X A soutient que les cessions successives de la créance n’ont jamais été notifiées ni au débiteur principal ni à la caution du débiteur, de sorte qu’elles lui seraient inopposables

Attendu qu’en matière de cession de créance l’Art 1321 du Code Civil dispose que «la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire (…). Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible »

Que l’Art 1324 al.1 et 2 du Code Civil dispose que « la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, tel que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l’octroi d’un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non

COnnexES »

Attendu toutefois qu’en l’espèce, le prêt consenti initialement par la BANQUE PELLETIER à la société SEGOSA MOBILE SERVICE n’a pas fait l’objet de cessions de créances successives, mais de fusion-absorption de la BANQUE PELLETIER par le CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST, puis du CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, ces transmissions universelles de patrimoine successives échappant au formalisme des cessions de créances

Que la seule cession de créance en cause est intervenue entre la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et la SAS NACC concernant plusieurs créances, dont celle sur la société SEGOSA MOBILE SERVICE, par acte notarié en date du 11.12.2015

Que la SAS NACC a ainsi déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire le 04.02.2016, a obtenu un certificat d’admission en date du 03.04.2017 et a enfin informé la caution de ladite cession lors de la mise en demeure par LRAR du 05.05.2017, de sorte qu’il est constant que la cession de créance a été régulièrement notifiée à M^me X

Qu’au surplus, la cession de créance peut être signifiée par voie d’assignation ou de conclusions, sachant que la signification de la cession de créance par voie de conclusions prises par le cédant est valable dès lors que les juges du fond relèvent souverainement que ces conclusions contenaient les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance

Que tel est bien le cas en l’espèce, de sorte que M^me X A doit être déboutée sur ce chef, la cession de créance lui étant parfaitement opposable

*sur La cession des parts sociales :

Attendu que M^me X A soutient avoir cédé à Mesdames BARIS et BROUSTEY, par acte de cession publié au SIE de Mont de Marsan le 14.11.20111, à la fois le fonds de commerce de la société SEGOSA MOBILE SERVICE et les parts sociales détenues dans la SARL, de sorte qu’elle ne se trouve plus engagée au titre de ce fonds de commerce et qu’elle ne peut étre recherchée en qualité de caution

Attendu toutefois que l’acte de cautionnement consenti par M^me X A prévoit en son Art VI que «la modification ou la disparition des liens de fait ou de droit susceptibles d’exister entre la caution et le débiteur cautionné, comme toute substitution dans la personne du débiteur cautionnée résultant d’un apport partiel d’actif, fusion, scission .… intéressant celui-ci, n’emporteront pas libération de la caution »

Hal

Qu’il est par ailleurs de jurisprudence constante que la perte de la qualité d’associé postérieurement à la souscription de l’engagement de caution est sans influence sur l’objet de cette obligation (en ce sens Cass.Com 01.04.1997)

Attendu ainsi que le fait que M^me X ne soit plus associée de la SARL SEGOSA MOBILE SERVICE et qu’elle ait vendu ses parts sociales ne la désengage pas de son cautionnement

Que M^me X A doit dès lors être déboutée sur ce chef de prétention

*sur L’information annuelle de La caution :

Attendu enfin que M^me X A soutient ne pas avoir été informée de la situation financière du débiteur principal par l’organisme de prêt ni au premier incident de paiement ni annuellement, contrairement aux obligations prévues aux Art L333-1 du Code de la Consommation (« sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s’est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité ») et L333-2 all du même code (« le créancier professionnel fait connaitre à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement »)

Qu’il est constant en l’espèce qu’aucune lettre d’information n’est produite à la procédure, et que contrairement aux allégations de la SAS NACC, celle-ci est bien un créancier professionnel

Que M^me X A peut donc valablement solliciter la déchéance des intérêts au taux conventionnel pour toute la période durant laquelle la banque ne lui a pas adressé de lettres d’information

Que l’opposition de M^me X A doit ainsi être déclarée justifiée au fond

Attendu pour toutes ces raisons que M^me X A doit être condamnée à payer à la SAS NACC la somme principale de 5.271,12 €, outre intérêts de droit à compter du 02.06.2017, date de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer

*sur Les autres chefs de demandes :

Attendu que l’équité commande de laisser à la charge de M^me X A les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la SAS

NACC et que ce Tribunal fixe à la somme de 1.000 € sur le fondement de l’Art 700 du CPC

Que succombant, M^me X A supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 80,94 € TTC

Attendu qu’en l’absence de contestation pertinente et vu l’ancienneté de la dette, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution sauf en ce qui concerne l’Art 700 du CPC

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du Greffier

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les Art 1415 et suivants du CPC,

Reçoit M^me X A en son opposition, recevable en la forme et partiellement justifiée au fond

Dit que le présent jugement substitue à l’ordonnance portant injonction de payer du 12.05.2017

Dit que l’Art L218-2 du Code de la Consommation n’est pas applicable en l’espèce

Dit que l’action de la SAS NACC n’est nullement prescrite Vu l’Art 1321 et suivants du Code Civil,

Dit que M^me X A a été valablement informée de la cession de créance intervenue entre la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et la SAS NACC, de sorte qu’elle lui est parfaitement opposable

Dit que la cession des parts sociales détenues par M^me X A au sein de la société SEGOSA MOBILE SERVICE n’a pas d’incidence sur son acte de cautionnement

Vu l’Art L333-1 et L333-2 all du Code de la Consommation,

Constate la défaillance du créancier dans ses obligations d’information de la caution emportant déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Condamne par conséquent M^me X A à payer à la SAS NACC la somme principale de 5.271,12 €, outre intérêts de droit à compter du 02.06.2017, date de la signification de l’ordonnance portant injonction de

payer

Condamne M^me X A à payer à la SAS NACC la somme de 1.000 € sur le fondement de l’Art 700 du CPC

Condamne la même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 80,ÿ4 € TTC

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution sauf en ce qui concerne l’Art 700 CPC

Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Le Greffier Le Président