Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Modifié par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 17
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
Peuvent y recourir les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui, soit disposent sur leur territoire d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité défini à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, soit connaissent, sur au moins une zone urbaine de leur territoire, un taux anormal de vacance commerciale des immeubles et locaux susceptibles d'accueillir l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, regardé comme tel lorsqu'il excède un seuil fixé par décret, lequel ne peut être inférieur à 6
Lire la suite…En application de cette clause : le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci (article L.145-16-1 du code de commerce). le bailleur ne peut se prévaloir de cette clause de garantie que durant trois ans à compter de la cession dudit bail (article L145-16-2 du code de commerce). 3. Est-il nécessaire de signer une promesse de cession de droit au bail ? […] Ce dispositif s'applique en cas de cession de droit au bail lorsque les locaux sont situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (article L.214-1 et suivants du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que la décision attaquée est suffisamment motivée en droit dans la mesure où elle vise les articles L. 210-1 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et la délibération du conseil municipal du 25 mars 2009 instaurant sur le territoire de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, […] rejoignant ainsi les objectifs que la ville a développés dans sa délibération précitée du 25 mars 2009 ; que dès lors que la ville dispose selon l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme d'un délai de deux ans pour rétrocéder le fonds acquis à une entreprise commerciale de son choix, […]
[…] + . 1 + * E l […] La présente cession ne donne pas ouverture au droit de préemption résultant des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'urbanisme, le droit au bail ci-dessus désigné n'entrant pas dans te champ d'application de ce droit ou n'étant pas inclus dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, et ne concernant pas une cession de terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés, pour lesquels un droit de préemption communal a été institué, ainsi qu'il résulte d'un courrier en date du 12 juillet 2016 de la Ville de VRIGNE AUX BOIS, dant copie est demeurée annexée.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] * Pour obtenir de la Commune de MARLY LE ROI la confirmation qu'elle n'entend pas exercer le droit de préemption prévu aux articles L.213-4 A L.213-7 et L.214-1 à L.214-3 du Code de l'urbanisme, […] 1°) ALORS QUE nonobstant l'accord des parties sur la chose et le prix, celles-ci peuvent décider de retarder les effets d'une promesse de vente, et notamment le transfert de propriété, à la date de réalisation de celle-ci ; […]
Le droit de préemption commercial : périmètre de sauvegarde du commerce À ne pas confondre avec le DPU, le droit de préemption commercial (articles L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme) ne porte pas sur une vente immobilière au sens strict, mais sur la cession de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux, […] qui se concentre sur les droits de préemption exercés par les collectivités territoriales et leurs groupements lors d'une vente immobilière. Attention : La présente analyse se concentre sur le droit de préemption urbain (DPU) et les règles communes aux droits de préemption des personnes publiques (articles L. 210-1 et suivants, […]
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