Article L281-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L271-6
Article L281-2
Entrée en vigueur le 28 avril 2012

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1Développer un projet immobilier résidentiel alternatif, collaboratif ou solidaire : quelles options ?
Village Justice · 27 février 2025

Un promoteur ou investisseur envisage généralement de construire, de rénover ou d'acquérir un immeuble résidentiel dans une perspective de rentabilité financière. Au sommaire de cet article... I. Le schéma conventionnel : location et mise en place d'une association des locataires. II. La société d'habitat participatif. III. L'habitat inclusif. IV. La location-accession. V. Le bail réel solidaire. I. Le schéma conventionnel : location et mise en place d'une association des locataires. Dans ce schéma, le promoteur et/ou investisseur (le « propriétaire ») va faire construire, rénover ou …

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2Logement - Habitats Inclusifs
Mme Marie-Pierre Rixain · Questions parlementaires · 14 février 2023

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement des espaces de vie partagée au sein d'habitats inclusifs. L'habitat inclusif est une nouvelle solution de logement adaptée à des parcours de vie rendus difficiles par un handicap ou une dépendance notamment. Il constitue une alternative aux établissements spécialisés en ce que les habitants jouissent d'espaces privatifs, tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. …

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3Loi Élan et dynamique du logement socialAccès limité
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 26 novembre 2018
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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-18.726, InéditCassation
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).