Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 3
2. Logement - Habitats Inclusifs
Mme Marie-Pierre Rixain · Questions parlementaires · 14 février 2023
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement des espaces de vie partagée au sein d'habitats inclusifs. L'habitat inclusif est une nouvelle solution de logement adaptée à des parcours de vie rendus difficiles par un handicap ou une dépendance notamment. Il constitue une alternative aux établissements spécialisés en ce que les habitants jouissent d'espaces privatifs, tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. …
Lire la suite…3. Loi Élan et dynamique du logement socialAccès limité
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 26 novembre 2018
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1. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-18.726, InéditCassation
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Un promoteur ou investisseur envisage généralement de construire, de rénover ou d'acquérir un immeuble résidentiel dans une perspective de rentabilité financière. Au sommaire de cet article... I. Le schéma conventionnel : location et mise en place d'une association des locataires. II. La société d'habitat participatif. III. L'habitat inclusif. IV. La location-accession. V. Le bail réel solidaire. I. Le schéma conventionnel : location et mise en place d'une association des locataires. Dans ce schéma, le promoteur et/ou investisseur (le « propriétaire ») va faire construire, rénover ou …
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