Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 35
La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes limites.
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.
Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : « I. – A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : … 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ». […] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Article 5 I. ― La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement devient la section 3 de ce chapitre. […] à l'enregistrement et à la déclaration ». […] III. ― Il est rétabli avant l'article L. 512-7 du code de l'environnement une section 2 intitulée : « Installations soumises à enregistrement », […] et L. 512-7-1 à L. 512-7-7 ainsi rédigés : « Section 2 « Installations soumises à enregistrement « Art.L. 512-7. ― I. […] -Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section. » Article 16 L'article L. 515-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 515-1. […] Ces carrières de pierre, […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : / (…) I. Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation ou d'approbation : / (…) 1° Une notice indiquant : / (…) c) Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles, […] / (…) 8° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire, les avis émis par une autorité administrative sur le projet d'opération (…) « et qu'aux termes de l'article L. 512-6 du même code : » Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, […]
[…] — il n'est pas établi qu'un exemplaire du dossier de demande d'autorisation aurait été transmis aux services départementaux de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article R. 512-21 II du code de l'environnement, ni que l'avis du ministre de l'agriculture aurait été recueilli, conformément aux dispositions de l'article L. 515-1 du même code ; aucun avis de la chambre d'agriculture de l'Aude n'est intervenu ; l'établissement Agrimer aurait dû être consulté ; […] — l'arrêté ne prévoit aucune prescription concernant le chemin de la Seigne et concernant la ligne à haute tension en méconnaissance de l'étendue des compétences que détient le préfet en vertu des dispositions de l'article L 512-1 du code de l'environnement ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. ; qu'en vertu de l'article L. 512-2 du même code l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 515-1 de ce code, applicables aux carrières, les exploitations de carrières, sauf exceptions dans lesquelles n'entre pas la carrière qui était exploitée par la SOCIETE LAFARGE GRANULATS PROVENCE, […]