Article R181-35 du Code de l'environnement
Article R181-34Article R181-36
Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 24

NOTA

Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.

Commentaires • 7

1. Simplification de certaines procédures environnementales par le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021
Adden Avocats · 23 septembre 2021

s'y attachent ou de ses impacts sur l'aménagement du territoire » (article L. 181-10 du code de l'environnement). […] Le décret du 30 juillet 2021 procède en conséquence à la réécriture de diverses dispositions réglementaires pour tenir compte des deux modalités selon lesquelles la consultation du public peut désormais intervenir (articles R. 181-35 à R. 181-41 du code de l'environnement). […] D. 181-15-1 bis et R. 181-23 du code de l'environnement et R. 425-29-3 du code de l'urbanisme). […] Le décret raccourcit (à l'article R. 181-49) le délai limite pour demander une prolongation ou un renouvellement d'une autorisation environnementale (passage de 2 ans à 6 mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation) ; […]

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2. Autorisation environnementale : quels changements depuis le 1er août avec le décret Asap ?Accès limité
www.editions-legislatives.fr · 6 septembre 2021

3. Asap : la simplification des procédures environnementales est opérationnelleAccès limité
Le Moniteur · 3 août 2021
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Décisions • 9

1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 23 avril 2024, 23NT00226, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : « La consultation du public est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10, de l'article R. 181-35, ainsi que des dispositions suivantes : 1° Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique, le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse () ».

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2. Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 28 septembre 2022, n° 454255Rejet

[…] d'autre part d'enjoindre au préfet de déclarer recevable sa demande du 20 décembre 2018 à fin d'exploiter un parc éolien comprenant 15 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Bernecourt et de Lironville et de saisir, dans les dix jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation du commissaire enquêteur, sur le fondement de l'article R. 181-35 du code de l'environnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] — d'irrégularité en ce qu'il a été rendu en violation des dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative ;

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[…] — le montant des garanties financières prescrites par l'arrêté attaqué est erroné et insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 515-101 du code de l'environnement et de l'annexe I à l'arrêté du 26 août 2011 modifié. […] Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : « La consultation du public est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10, de l'article R. 181-35 () ». […]

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Document parlementaire • 0

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