Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 2200493, le 20 février 2022 et le 31 janvier 2023, M. F A, représenté par M^e Hanffou demande au tribunal  :

1°) l’annulation de la décision du 16 août 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var lui a notifié un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 001, d’un montant de 12 367,47 euros pour la période courant du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2021 ;

2°) l’annulation de la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 16 août 2021 ;

3°) de le décharger de l’indu en litige ;

4°) d’enjoindre au département du Var, au département des Bouches-du- Rhône, à la caisse d’allocations familiales du Var et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de lui rembourser les sommes retenues, au titre de l’indu en cause, depuis le mois d’août 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

5°) d’enjoindre au département du Var, au département des Bouches-du-Rhône, à la caisse d’allocations familiales du Var et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du- Rhône de le rétablir dans ses droits au différentes prestations sociales dont il était bénéficiaire, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Var et du département du Var la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la partie de la dette chiffrée hors biennale est prescrite ; cet indu a donc été décidé en violation des dispositions de l’article L.262-45 du code de l’action sociale et des familles.

S’agissant des décisions du 16 août 2021 et du 17 décembre 2021 :

— elles sont entachées d’un défaut de compétence dès lors que la CAF n’est pas compétente pour statuer sur son recours préalable contre l’indu de RSA ;

— elles ne sont pas signées, en violation des dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elles ne sont pas motivées en fait et en droit, en violation des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elles sont entachées d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas démontré que le contrôleur de la CAF du Var était assermenté et agréé.

S’agissant de la décision du 17 décembre 2021 :

— si la décision du 21 décembre 2021 notifiant le rejet du recours préalable contre l’indu de RSA est signée, la décision de de la CRA du 17 décembre 2021 n’est pas signée et donc irrégulière ;

— la décision du 17 décembre 2021 ne mentionne pas les éléments ayant servis au calcul de l’indu en litige ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé de la teneur et de l’origine des informations obtenues auprès des tiers en méconnaissance des dispositions l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;

— l’indu est infondé ; contrairement à ce que prétendent la CAF et le département, il n’a jamais été en couple avec la personne désignée par eux qui est une amie et son associée ; il a été hébergé par elle à titre gratuit ; d’août 2019 à janvier 2021 il était en couple avec un homme qui en atteste ; par ailleurs, les différents virements effectués par la personne désignée par la CAF sur son compte bancaire ont seulement servis à rembourser les prélèvements mensuels liés au remboursement du prêt accordé par la région pour le lancement de leur entreprise et a également remboursé certaines dépenses qu’il avait engagées et c’est à tort que la CAF considère qu’il y a vie de couple en présence d’une seule communauté d’intérêts; il est en désaccord avec les termes du rapport d’enquête ; en effet, il n’a jamais été informé de la date de passage du contrôleur à Marseille le 13 juin 2019 ; lors du passage inopiné du contrôleur le 17 décembre 2020 il a reçu un avis de passage alors que ses parents étaient présents ; enfin contrairement à ce que conclut le contrôleur dans son rapport d’enquête en indiquant qu’il n’a jamais eu de réponse à son courrier du 2 janvier 2021, il a répondu à ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 février 2021 ;

— il se trouve dans une situation financière précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la caisse d’allocations familiales du Var agissant pour le compte du département du Var conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

II. Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 2200494, le 21 février 2022 et le 24 janvier 2023, M. F A représenté par M^e Hanffou demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision du 16 août 2021 en tant qu’elle lui notifie un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année au titre des années 2019 et 2020 d’un montant total de 304,90 euros, ensemble la décision du 17 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) de le décharger de l’indu en litige ;

3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Var, à la caisse d’allocations familiales des Bouches- du- Rhône et à l’Etat de lui rembourser les sommes retenues, au titre de l’indu en cause, depuis le mois d’août 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

4°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Var, à la caisse d’allocations familiales des Bouches- du- Rhône et à l’Etat de le rétablir dans ses droits aux différentes prestations sociales dont il était bénéficiaire, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5)° de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Var et de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

les décisions du 16 août 2021 et du 17 décembre 2021 :

— sont entachées d’un défaut de compétence ;

— ne sont pas signées, en violation des dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— sont entachées d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas démontré que le contrôleur de la CAF du Var était assermenté et agréé ;

— la décision du 17 décembre 2021 est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle est insuffisamment motivée, en violation des dispositions de l’article L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé de la teneur et de l’origine des informations obtenues auprès des tiers en méconnaissance des dispositions l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale

— la caisse d’allocations familiales a commis une erreur de droit en prononçant l’indu d’aide exceptionnelle de fin d’année dès lors que l’indu de revenu de solidarité active est infondé ;

— l’indu est infondé ; il n’a jamais été en couple avec la personne désignée par la CAF qui est une amie et son associée ; il a été hébergé à titre gratuit ; d’août 2019 à janvier 2021 il était en couple avec un homme qui en atteste ; par ailleurs, les différents virements effectués par la personne désignée par la CAF sur son compte bancaire ont seulement servis à rembourser les prélèvements mensuels liés au remboursement du prêt accordé par la région pour le lancement de leur entreprise et a également remboursé certaines dépenses qu’il avait engagées ; il n’a donc qu’une communauté d’intérêts avec cette personne ; de plus, il est en désaccord avec les termes du rapport d’enquête ; en effet, il n’a jamais été informé de la date de passage du contrôleur à Marseille le 13 juin 2019 ; lors du passage inopiné du contrôleur le 17 décembre 2020 il a reçu un avis de passage alors que ses parents étaient présents ; enfin contrairement à ce que conclut le contrôleur dans son rapport d’enquête en indiquant qu’il n’a jamais eu de réponse à son courrier du 2 janvier 2021, il a répondu à ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 février 2021 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022 la caisse d’allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

III. Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 2200470, le 21 février 2022 et le 24 janvier 2023, M. F A, représenté par M^e Hanffou demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision du 16 août 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var lui a notifié un indu d’aide exceptionnelle de solidarité, référencé INQ 001, d’un montant de 300 euros au titre des mois de mai et de novembre 2020 ;

2°) l’annulation de la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var a rejeté son recours formé contre la décision du 16 août 2021 ;

3°) de le décharger de l’indu en litige ;

4°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Var, à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône et à l’Etat de lui rembourser les sommes retenues, au titre de l’indu en cause, depuis le mois d’août 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

5°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Var, à la caisse d’allocations familiales des Bouches- du -Rhône et à l’Etat de le rétablir dans ses droits aux différentes prestations sociales dont il était bénéficiaire, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6)° de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Var et de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

les décisions du 16 août 2021 et du 17 décembre 2021 :

— sont entachées d’un défaut de compétence ;

— ne sont pas signées, en violation des dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— sont entachées d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas démontré que le contrôleur de la CAF du Var était assermenté et agréé ;

— la décision du 17 décembre 2021 est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle est insuffisamment motivée, en violation des dispositions de l’article L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision du 17 décembre 2021 ne mentionne pas les éléments ayant servis au calcul de l’indu en litige ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé de la teneur et de l’origine des informations obtenues auprès des tiers en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;

— la caisse d’allocations familiales a commis une erreur de droit en prononçant l’indu d’aide exceptionnelle de solidarité dès lors que l’indu de revenu de solidarité active est infondé ;

— l’indu est infondé ; il n’a jamais été en couple ; la personne désignée est une amie et son associée ; il a été hébergé à titre gratuit ; d’août 2019 à janvier 2021 il était en couple avec un homme qui en atteste ; par ailleurs, les différents virements effectués par la personne désignée par la CAF sur son compte bancaire ont seulement servis à rembourser les prélèvements mensuels liés au remboursement du prêt accordé par la région pour le lancement de leur entreprise et a également remboursé certaines dépenses qu’il avait engagées; il n’a donc qu’une communauté d’intérêts avec cette personne et non une vie de couple ; il est en désaccord avec les termes du rapport d’enquête ; en effet, il n’a jamais été informé de la date de passage du contrôleur à Marseille le 13 juin 2019 ; lors du passage inopiné du contrôleur le 17 décembre 2020 il a reçu un avis de passage alors que ses parents étaient présents ; enfin contrairement à ce que conclut le contrôleur dans son rapport d’enquête en indiquant qu’il n’a jamais eu de réponse à son courrier du 2 janvier 2021, il a répondu à ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 février 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, la caisse d’allocations familiales du Var, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que M. A ne pouvait pas bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et de septembre 2020 dès lors qu’il a perçu indument le revenu de solidarité active sur la période courant du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2021.

Par un courrier du 26 janvier 2023, dans l’instance n° 2200493 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision initiale du 16 août 2021 en tant qu’elle notifie un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 001, d’un montant de 12 367,47 euros, contre laquelle M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire, le 1er septembre 2021, dès lors que la décision expresse du 17 décembre 2021, qui est intervenue suite au recours préalable obligatoire s’est nécessairement substituée à la décision initiale du 16 août 2021.

M. A a présenté des observations au moyen d’ordre public précité, qui ont été enregistrées le 3 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour la reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite ;

— le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour la reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite ;

— le décret n°2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ;

— le décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires;

— le code de justice administrative.

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me E ;

— et les observations de M^e Maillot, avocate, substituant M^e Hanffou.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de M^e Maillot à l’audience.

1. Par un courrier daté du 16 août 2021, la caisse d’allocations familiales du Var a notifié à M. A un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 001, d’un montant de 12 367,47 euros, pour la période courant du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2021, un indu d’aide exceptionnelle de solidarité, référencé INQ 001, d’un montant de 300 euros au titre des mois de mai 2020 et de novembre 2020 et un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année, référencé ING 001, d’un montant de 304,90 euros au titre des années 2019 et 2020. M. A a formé, par un courrier du 1er septembre 2021, un recours en contestation de ces indus. Par un courrier daté du « 21 septembre 2021 », visiblement suite à une erreur de plume, le directeur de la caisse d’allocations familiales du Var a notifié à M. A la décision de la commission de recours du 17 décembre 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 août 2021 en tant qu’elle lui a notifié un indu de revenu de solidarité active. Par ailleurs, par deux décisions datées du 21 décembre 2021, la caisse d’allocations familiales du Var a rejeté le recours gracieux formé par M. A contre les indus d’aide exceptionnelle de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité. Par les requêtes n° 2200493, 2200494 et 2200470, M. A demande l’annulation de toutes ces décisions, la décharge des indus en litige, d’enjoindre à l’administration de procéder au remboursement des sommes retenues au titre des indus en cause et de le rétablir dans ses droits aux prestations familiales.

2. Les requêtes n° 2200493, 2200494 et 2200470 concernent un même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’indu de RSA (requête n° 2200493) :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la décision du 16 août 2021 :

3. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ». L’institution par ces dispositions d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge.

4. Le recours administratif préalable obligatoire qui a été effectué le 1er septembre 2021, par M. A devant le président du conseil départemental du Var , conformément aux dispositions d l’article L.262-47 du code de l’action sociale et des familles précité, contre la décision de la caisse d’allocations familiales du Var du 16 août 2021, ayant un caractère obligatoire, la décision expresse de rejet prise par la commission de recours de la CAF le 17 décembre 2021, s’est substituée à la décision initiale du 16 août 2021. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 16 août 2021 doivent être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la décision du 21 décembre 2021 :

5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

S’agissant du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la CAF pour prendre la décision du 21 décembre 2021 :

6. Aux termes de l’article L.262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L.262-25 du même code  : » I. Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l’article L. 262-16. Cette convention précise en particulier : () 3° La liste et les modalités d’exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l’article L. 262-16 ;() « . Aux termes de l’article R.262-60 du code de l’action sociale et des familles : » La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à () 3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l’article L. 262-13, ainsi que leurs modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle ;() ".

7. Aux termes de l’article 3.2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active entre le département du Var et la caisse d’allocations familiales du Var du 19 novembre 2020 : " Le département délègue à la CAF le traitement des RAPO (recours administratifs préalables obligatoires ; contestations et demandes de remises de dette) dont la décision initiale appartient à la CAF. Cette prestation est rétribuée selon le barème en vigueur. Le département demeure compétent pour l’instruction des autres RAPO. Cette compétence déléguée à la CAF prend la forme d’une décision prise par la commission de recours amiables (CRA) mentionnée à l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

8. Il résulte des dispositions précitées que la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var était compétente pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A en contestation de l’indu de revenu de solidarité active. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la CAF du Var pour rejeter le recours précité de M. A doit être écarté comme infondé.

S’agissant du moyen tiré du défaut de signature :

9. Aux termes de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci() ».

10. Il résulte de l’instruction que la décision rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A a été prise par la commission de recours de la CAF du Var dans sa séance du 17 décembre 2021 en application des termes de la convention précitée au point 7, puis notifiée par un courrier joint du 21 décembre 2021 signé par le directeur de la CAF du Var. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que la décision prise par la commission de recours amiable n’est pas elle-même signée par le directeur de la CAF, la décision contestée, qui rejette le recours formé contre le recours préalable obligatoire, doit être regardée comme répondant aux exigences de l’article L.212-1 précité du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que cette décision est irrégulière comme non signée.

S’agissant des moyens tirés du défaut de motivation et de mention d’éléments servants au calcul de la décision du 21 décembre 2021 :

11. Aux termes de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

12. La décision par laquelle l’autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l’allocation de RSA est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il en résulte qu’une telle décision doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l’autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n’est pas tenue d’indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l’indu.

13. D’une part, il ressort des termes même de la décision attaquée qu’elle comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l’indu de revenu de solidarité active en litige, pour permettre à M. A, comme il le fait d’ailleurs dans sa requête, de discuter utilement ses motifs. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige est infondé et doit être écarté.

14. D’autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le moyen tiré du défaut de mention des bases de liquidation et du calcul de l’indu doit être écarté comme inopérant.

S’agissant du vice de procédure tiré du défaut de nomination d’agrément et d’assermentation du contrôleur de la CAF :

15. Aux termes de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles : « () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. () ». Selon le premier alinéa de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. () ». Les conditions d’agrément des agents des CAF exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l’enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d’assermentation.

16. Il ressort de l’ensemble des dispositions précitées au point précédent que tant l’absence d’agrément que l’absence d’assermentation des agents de droit privé désignés par les CAF pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du RSA sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu’ils établissent à l’issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu’elles constituent le fondement d’une décision déterminant pour l’avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d’un indu. En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s’étendre aux mentions qu’ils comportent quant à l’agrément et à l’assermentation de leur auteur.

17. Il résulte de l’instruction que M. C D, agent de contrôle de la CAF du Var, chargé du contrôle de situation de M. A, a prêté serment devant le tribunal de police de Toulon le 10 octobre 2013. Par une décision du 12 mai 2014, le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales a agréé cet agent, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 30 juillet 2004 précité au point 15. Dans ces conditions, à la date du contrôle sur place qui a eu lieu le 18 décembre 2020, comme à celle de la rédaction du rapport d’enquête, M. D pouvait régulièrement exercer les fonctions d’agent de contrôle. Par suite, le moyen tiré du défaut de nomination d’agrément et d’assermentation du contrôleur doit être écarté comme infondé.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation d’informer l’allocataire de l’exercice du droit de communication :

18. Aux termes de l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles : « Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales () ». Aux termes de l’article L. 262-40 de ce code : « () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. () ». A ce titre, l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d’obtenir, auprès de personnes publiques et privées que l’article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s’y oppose, les documents et informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu’il définit. Enfin, aux termes de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».

19. Il résulte des dispositions de l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles rappelées au point précédent que les CAF, chargées du service du RSA, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations qu’ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s’attachent, en vertu de l’article L. 114-21 du même code, à l’exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Ces garanties ne trouvent cependant à s’appliquer que si, le droit de communication ayant été mis en œuvre par l’organisme de contrôle, ce dernier s’est fondé, pour supprimer le service d’une prestation ou mettre des sommes en recouvrement, sur des informations ou documents obtenus auprès de tiers dans le cadre de ce droit de communication. Enfin si les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l’intéressé, leur méconnaissance par l’organisme demeure toutefois sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s’il est établi, qu’eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l’allocataire, celui-ci n’a pas été privé, du seul fait de l’absence d’information sur l’origine du renseignement, de cette garantie.

20. Il résulte de l’instruction qu’après avoir constaté que M. A ne lui avait pas transmis l’intégralité de ses relevés bancaires, en particulier ceux de la Banque Postale, malgré sa demande, le contrôleur assermenté de la CAF du Var a informé M. A, par un courrier daté du 29 janvier 2021, envoyé en recommandé avec accusé réception, reçu par ce dernier le 17 février 2021, de l’exercice du droit de communication, prévu par les articles L114-19 et L114-20 du code de la sécurité sociale, auprès de « votre organisme bancaire, police/gendarmerie et administrations ». Il a ensuite mentionné dans le rapport d’enquête, établi le 25 février 2021, que M. A avait régulièrement perçu, à compter de janvier 2020 sur le compte ouvert à la Banque Postale, des virements de M^me B. Par ailleurs, il résulte de la décision attaquée, que pour confirmer l’indu de RSA en litige, la caisse d’allocations familiales du Var s’est fondée sur les éléments recueillis au cours du contrôle effectué par un agent agréé et assermenté et en particulier sur les relevés bancaires de la Banque Postale, obtenus dans le cadre du droit de communication, pour décider que M. A avait perçu à tort le RSA en qualité de célibataire, alors qu’il était en couple avec M^me B. Si aucune pièce ne permet d’établir que M. A aurait été informé de la teneur des renseignements obtenus auprès de la Banque Postale dans l’exercice du droit de communication, à savoir les relevés bancaires recueillis auprès de cet établissement bancaire, qui ont servi à fonder l’indu en litige, toutefois, eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l’allocataire, celui-ci n’a pas été privé de la garantie instituée par l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est écarté comme infondé.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’indu de RSA en litige :

21. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l’aide personnalisée de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-8 du code du travail « . Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : » () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges « . Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : » Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () « . Aux termes de l’article R. 262-37 de ce même code : » Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ".

22. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l’article R. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.

23. Il résulte de l’instruction que lors de sa demande de revenu de solidarité active, M. A s’est déclaré célibataire. Les services de la CAF le connaissaient en qualité de gérant d’un restaurant depuis le 25 septembre 2018 et habitant à Marseille, pour la période courant du 16 septembre 2018 au 31 mai 2019. A compter du 1er juin 2019, il a déclaré être hébergé chez ses parents à Vidauban dans le Var. Son dossier a alors fait l’objet d’un transfert de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du Rhône à celle du Var. Un contrôle de la situation de M. A a été décidé par cette dernière au terme duquel le contrôleur a retenu dans son rapport établi le 25 février 2021 que M. A vivait en couple à Marseille depuis le 9 novembre 2018. A l’issue de ce contrôle, plusieurs indus lui ont été notifiés comprenant notamment l’indu contesté de revenu de solidarité active pour la période du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2021.

24. Il résulte de l’instruction et en particulier du courrier de l’agent assermenté du 29 janvier 2021 cité au point 20, que la CAF a fait procéder à une enquête de notoriété au terme de laquelle il s’est avéré que M. A partage une vie commune avec M^me B. Dans un courrier du 22 février 2021 en réponse au courrier précité, M. A fait valoir qu’il s’est installé avec M^me B à Marseille courant 2018, qu’ils ont souscrit ensemble un bail de location d’un appartement où ils résident ensemble et ont créé une société dans laquelle ils sont associés dans le but d’ouvrir un restaurant, finalement ouvert après travaux en février 2019. Dans ce courrier, M. A reconnaît que leurs deux noms sont mentionnés sur la boîte aux lettres de l’immeuble dont ils sont locataires et explique qu’ils ont décidé en arrivant à Marseille de se montrer extérieurement comme un couple. Au demeurant, l’agent assermenté a indiqué dans son rapport que la consultation des pages personnelles d’un réseau social concernant M. A lui avait permis de relever que ce dernier avait déclaré en novembre 2018 « se lancer un nouveau défi en démarrant une nouvelle aventure avec celle qui partage ma vie depuis trois ans et qui m’a fait prendre conscience du besoin urgent d’agir pour la planète ». L’agent assermenté a également indiqué dans son rapport que selon les services fiscaux, les intéressés « ont partagé la même taxe d’habitation sur Marseille en 2019 ». Par ailleurs, il ressort des relevés bancaires de la Banque Postale, non communiqués spontanément à l’agent assermenté par M. A, mais obtenus dans le cadre du droit de communication, que ce dernier a régulièrement perçu sur ce compte des sommes versées par M^me B. Le requérant fait valoir que les sommes ainsi versées au crédit de son compte bancaire l’ont été dans l’unique but de rembourser le prêt de 5 000 euros qu’il a obtenu de la part d’Initiative Marseille Métropole, comme son associée d’ailleurs, pour la création de leur société et dont le remboursement a débuté le 10 mars 2019, pour soutenir qu’il ne s’agit donc pas de ressources mises en commun. Toutefois, il résulte de l’instruction que la mensualité incombant à M. A s’élève à 140 euros, alors que la quasi-totalité des virements portés au crédit de son compte bancaire s’élèvent à 500 euros pour la période courant du mois de janvier 2020 au mois de novembre 2020 et pour celle courant du mois de janvier 2021 au mois d’août 2021, pour une somme totale de 5 900 euros, soit de surcroît, une somme supérieure au montant du prêt consenti. La différence de 900 euros correspond, selon M. A à des frais qu’il avait exposés pour la société. Dans ces conditions, et en se bornant à ces affirmations, de surcroît sans cohérence, M. A ne justifie pas partager seulement une communauté d’intérêts avec M^me B. Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que M. A doit être regardé comme ayant partagé une vie de couple avec cette dernière alors qu’il s’était déclaré célibataire, nonobstant la circonstance selon laquelle il serait homosexuel et aurait eu une relation avec un compagnon d’août 2019 à janvier 2021. Enfin, si M. A a procédé à son changement d’adresse postale à compter de juin 2019, il a informé l’agent assermenté dans son courrier précité du 22 février 2021, de son déménagement sur Marseille à compter du 1er mars 2021, l’invitant à lui écrire à l’adresse qui s’avère celle où il résidait avec M^me B, en précisant que son nom était sur la boite aux lettres et qu’ils avaient décidé avec M^me B d’y habiter en colocation, chacun ayant sa chambre. Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que M. A doit être regardé comme ayant partagé une vie de couple avec cette dernière, alors qu’il s’est déclaré célibataire auprès de la CAF.

25. Ainsi, et aux termes des dispositions précitées au point 21, les revenus de la personne avec laquelle M. A a vécu auraient dû être pris en compte pour déterminer ses droits au titre du revenu de solidarité active. Il en résulte que le montant de revenu de solidarité active dont a bénéficié M. A, en qualité de personne seule, a été calculé à partir d’un montant de ressources inexact. Dès lors, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales du Var a notifié à M. A un indu de revenu de solidarité active et lui a demandé de rembourser les sommes indûment versées.

S’agissant de la prescription :

26. Aux termes de l’article L.262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance. La prescription est interrompue tant que l’organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l’impossibilité de recouvrer l’indu concerné en raison de la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement d’indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation. Aux termes de l’article L. 2224 du code civil : » Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ". Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, seule l’existence d’une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l’Etat.

27. Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active en litige a pour origine le fait que M. A a déclaré vivre seul alors qu’il résulte de ce qui précède que tel n’est pas le cas. Cette omission déclarative par son caractère délibéré et réitéré, constitue une fausse déclaration au sens des dispositions de l’article L.262-45 du code de l’action sociale et des familles. Toutefois, l’indu de RSA n’ a pas été chiffré au-delà de la prescription biennale. Par suite, le moyen tiré de ce que l’indu de RSA aurait été décidé sans respecter la prescription biennale est inopérant et doit être écarté.

28. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2200493 doit être rejetée.

Sur les indus d’aide exceptionnelle de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité (requête n° 2200494 et n°2200470) :

29. Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année, ou d’aide exceptionnelle de solidarité il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

30. En vertu des décrets susvisés du 10 décembre 2019 et du 29 décembre 2020 une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à son versement au titre des mois de novembre ou de décembre de l’année 2019 et 2020. En vertu des décrets susvisés du 5 mai 2020 et du 27 novembre 2020 une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à son versement au titre des mois d’avril ou de mai 2020 et au titre des mois de septembre ou d’octobre 2020.

S’agissant du moyen tiré du défaut de signature :

31. Il résulte de l’instruction que si la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales du Var du 16 août 2021 notifiant à la fois les indus d’aide exceptionnelle de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité comporte l’indication des nom, prénom et qualité de son auteur, elle n’est pas revêtue de la signature de ce dernier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration précité au point 9 est fondé. Par suite, il y a lieu d’annuler la décision du 16 août 2021, et, par voie de conséquence la décision du 21 décembre 2021, au demeurant elle-même non signée, qui rejette le recours gracieux formé contre la décision du 16 août 2021.

Sur les conclusions à fin de décharge des indus d’aide exceptionnelle de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité :

32. Le présent jugement, qui prononce l’annulation de la décision du 16 août 2021 de la caisse d’allocations familiales du Var pour un motif de régularité en la forme, n’implique pas nécessairement de prononcer la décharge de l’obligation de payer. En outre, il résulte des motifs qui précèdent que M. A, qui ne pouvait pas prétendre au revenu de solidarité active pour la période courant du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2021, ne pouvait pas bénéficier de l’aide exceptionnelle de fin d’année au titre des années 2019 et 2020, ni de l’aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et de novembre 2020. Par suite, et en toute hypothèse, les conclusions à fin de décharge des indus d’aide exceptionnelle de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

S’agissant du revenu de solidarité active :

33. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’indu de revenu de revenu de solidarité active n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de remboursement des sommes retenues et de rétablissement du RSA doivent être rejetées.

S’agissant de l’aide exceptionnelle de fin d’année et de l’aide exceptionnelle de solidarité :

En ce qui concerne le remboursement des sommes indues :

34. En cas d’annulation par le juge administratif, saisi d’un recours dirigé contre celle-ci, d’une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année ou d’aide exceptionnelle de solidarité, il est loisible à l’administration, si elle s’y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n’y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

35. L’annulation prononcée ci-dessus au point 31 implique la restitution par la CAF du Var des sommes, qu’elle aurait déjà recouvrées, des indus d’aide exceptionnelle de fin d’année au titre des années 2019 et 2020 d’un montant total de 304,90 euros et d’aide exceptionnelle de solidarité, référencé INQ 001, d’un montant de 300 euros au titre des mois de mai et de novembre 2020, sauf à ce que l’autorité administrative ne reprenne régulièrement, et sous réserve qu’une règle de prescription n’y fasse obstacle, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, une nouvelle décision de récupération des indus en cause pour les mêmes périodes.

En ce qui concerne le rétablissement des droits aux différentes prestations sociales :

36. En l’espèce, eu égard au moyen d’annulation retenu, le présent jugement n’implique pas de rétablir M. A ni dans ses droits à l’aide exceptionnelle de fin d’année ni dans ses droits à l’aide exceptionnelle de solidarité. En ce qui concerne le RSA, les conclusions à fin de rétablissement de cette allocation sont rejetées ainsi qu’il a été dit au point 33 du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

37. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, dans les instances n° 2200494 et 2200470, de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Var la somme globale de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La requête n° 2200493 est rejetée.

Article 2 : La décision du 16 août 2021 portant indus d’aide exceptionnelle de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité et la décision de rejet du recours gracieux du 21 décembre 2021 sont annulées.

Article 3 : La CAF du Var procédera au remboursement des sommes, déjà recouvrées, des indus d’aide exceptionnelle de fin d’année au titre des années 2019 et 2020 d’un montant total de 304,90 euros et d’aide exceptionnelle de solidarité, référencé INQ 001, d’un montant de 300 euros au titre des mois de mai et de novembre 2020, sauf à ce qu’elle ne reprenne régulièrement, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, une nouvelle décision de récupération de ces indus pour la même période.

Article 4 : Dans les instances n° 2200494 et n° 2200470, la caisse d’allocations familiales du Var versera à M. A une somme globale de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des requêtes n° 2200494 et 2200470 est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au Département du Var et au ministre des solidarités de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée pour information à la Caisse d’allocations familiales du Var et à la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023 .

La présidente-rapporteure,

signé

M. ELa greffière,

signé

F. OUJABER

La République mande et ordonne au préfet du Var et au ministre des solidarités de l’autonomie et des personnes handicapées chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,

2 2200493 2200494