Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 mars 2022, n° 19/00620

CA Rennes
Désistement 4 mars 2022

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, ce qui a été respecté par la société EDF.
Accepté
Conséquence du désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à la conservation des frais
La cour a décidé que chaque partie conserverait ses frais, honoraires et dépens, conformément à la demande des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 2e ch., 4 mars 2022, n° 19/00620
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	19/00620
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	David JOBARD, président
Avocat(s) :	Jean-Pierre COICNicolas DE LA TASTE
Cabinet(s) :	CORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	SA ELECTRICITE DE FRANCE c/ Société LE SERRES DE LA CROIX

Texte intégral

2ème Chambre

ARRÊT N° 150

N° RG 19/00620 – N° Portalis DBVL-V-B7D-PPXG

(1)

SA ELECTRICITE DE FRANCE

LE SERRES DE LA CROIX

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- M^e Benoît BOMMELAER

- M^e Jean-pierre COIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 MARS 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

M^me X Y, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Février 2022

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Mars 2022 par mise à disposition au greffe ****

APPELANTE :

SA ELECTRICITE DE FRANCE

[…]

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Nicolas de la TASTE , Plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

LE SERRES DE LA CROIX

La Croix

[…]

Représentée par M^e Jean-pierre COIC de la SELARL COIC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant arrêt en date du 15 juin 2016, le Conseil d’État a annulé l’arrêté tarifaire du 31 octobre 2014 fixant les tarifs réglementés de la vente d’électricité applicables entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015 et a enjoint les ministres concernés de prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés « vert » de l’électricité pour la période concernée.

L’arrêté tarifaire rectificatif publié au JO du 2 octobre 2016 d’application rétroactive à l’ensemble des contrats tarif « vert » en cours d’exécution pendant tout ou partie de la période concernée a augmenté la prime fixe, les prix de l’énergie et les éventuels dépassements pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.

Suivant acte d’huissier en date du 23 octobre 2017, la société EDF a assigné la société Les serres de La Croix en paiement devant le tribunal de grande instance de Brest.

Suivant jugement en date du 9 janvier 2019, le tribunal a :

Déclaré la société EDF recevable à agir.

Débouté la société EDF de ses demandes.

Condamné la société EDF aux dépens ainsi qu’à payer à la société Les serres de La Croix la somme de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration en date du 29 janvier 2019, la société EDF a interjeté appel.
En ses dernières conclusions en date du 4 février 2022, la société EDF demande à la cour de :

Constater qu’elle se désiste de son appel.

Dire que chacune des parties conservera ses frais, honoraires et dépens.

En ses dernières conclusions en date du 9 février 2022, la société Les serres de La Croix demande à la cour de :

Décerner acte à la société EDF de son désistement d’instance et d’action.

Prendre acte de son acceptation pure et simple.

En conséquence,

Constater l’extinction de l’instance.

Dire que chacune des parties conservera ses frais, honoraires et dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 février 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Il emporte acquiescement du jugement.

Il convient de décerner acte à la société EDF de son désistement d’appel.

Les parties conserveront leurs frais, honoraires et dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Décerne acte à la société EDF de son désistement d’appel.

Constate l’extinction de l’instance.

Dit que les parties conserveront leurs frais, honoraires et dépens.

L e g r e f f i e r . L e p r é s i d e n t .