Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 341-3, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-10, sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement de bois défrichés, conformément à la décision administrative mentionnée à l'article L. 341-8.
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles 131-27 et 131-29 du même code, notamment celles résultant des opérations ou activités au profit desquelles le défrichement a été réalisé ;
3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code.
Les personnes morales encourent les peines complémentaires suivantes :
1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 131-39 du même code ;
2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La forêt concernée, intégrée à un boisement de plus d'un hectare, relevait impérativement de l'autorisation préalable de défrichement prévue par l'article L. 341-3 du Code forestier — aucune exemption de l'article L. 342-1 n'étant applicable en l'espèce, […] classées en EBC, la question ne se pose même pas : l'article L. 113-2 du Code de l'urbanisme dispose que le classement entraîne le rejet de plein droit de toute demande d'autorisation de défrichement. […] L'infraction était donc irrégularisable. ⚖️ Ce que dit l'arrêt sur le défrichement La cour confirme la culpabilité pour défrichement sans autorisation sur le fondement de l'article L. 363-1 du Code forestier, […]
Lire la suite…Défrichement sans autorisation (articles L. 341-3, L. 342-1 et L. 363-1 du Code forestier ; article L. 113-2 du Code de l'urbanisme) Le Code forestier prohibe tout défrichement sans autorisation préalable. […]
Lire la suite…[…] 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. […] 8. En prononçant ainsi à l'égard de Mme [Z], dont elle a relevé qu'elle n'a jamais été condamnée, une peine d'emprisonnement avec sursis, alors que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas, hors le cas de récidive légale, la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement et que l'article L. 363-1 du code forestier ne prévoit qu'une peine d'amende, comme peine principale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
[…] « et aux motifs adoptés que sur la responsabilité pénale du GFR Les Espèces, au terme de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, […] pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'au terme de l'article L. 480-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme, les peines prévues par le premier alinéa en cas d'exécution de travaux en méconnaissance des autorisations d'urbanisme nécessaires peuvent aussi être prononcées contre les utilisateurs du sol, […] les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux ; qu'au terme de l'article L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), […]
[…] Attendu que la Cour précisera également que, depuis la refonte du code forestier en 2012, la définition de l'infraction de défrichement est définie par les nouveaux articles L 341-1 et suivants du code forestier et réprimée par l'article L 363-1 qui prévoit la même peine que l'ancien article L 313-1 soit une peine d'amende de 150 euros par mètre carré défriché;
L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du Code forestier, NATINF 3548/31136) : toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière est un défrichement soumis à autorisation préalable obligatoire, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros par mètre carré défriché ; Travaux en méconnaissance du PLU (art. […] L. 610-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, NATINF 4572/25031) : les articles AUi1 et AUi2 du règlement du PLU interdisaient l'ouverture d'une décharge et les dépôts de déchets, et limitaient les affouillements et exhaussements aux seuls travaux liés à la construction de voirie ou d'aménagements paysagers. […]
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