Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Le premier est tiré de l'erreur de droit que le ministre aurait commise en s'estimant à tort, en méconnaissance de l'article 65 de la Constitution, lié par l'avis rendu par le CSM. Au stade de la requête initiale, le moyen reposait sur une simple conjecture, s'agissant d'une décision implicite dont les motifs n'ont pas été communiqués à la suite d'une demande de la requérante qui aurait été présentée sur le fondement de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration 6 . […] Précisons au préalable, comme vous l'avez jugé explicitement par une décision d'Assemblée de 1976, L..., que la question posée, […]
Lire la suite…Le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article L . 521-1 du code de justice administrative, […] le tribunal fait application des dispositions combinées des articles L . 211-2 et L. 232 -4 du code des relations entre le public et l'administration . L'article L . 211-2 dispose que doivent être motivées les décisions qui refusent une autorisation. L'article L. 232 -4 précise qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. […] Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a été fait droit à cette demande de communication des motifs, ni qu'un rejet exprès de sa demande de titre de séjour soit intervenu dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précité. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».
[…] En premier lieu, selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, […] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]
En effet, le référé-suspension, prévu à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d'obtenir en urgence la paralysie de la décision contestée et, dans la plupart des cas, […] offre une illustration concrète et pédagogique de ce mécanisme (Tribunal administratif de Montreuil, ordonnance du 6 mars 2026, n° 2600944). […] Le défaut de motivation est l'un des plus redoutables : lorsqu'une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration, le requérant peut lui adresser une demande de communication des motifs sur le fondement de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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