Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 19
Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411-1, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.
[…] vers une harmonisation à géométrie variable Un nouvel article L . 2132-2 du Code de la commande publique L'article 12 de la loi crée une obligation d'utilisation de la plateforme PLACE (Plateforme des Achats de l'État) pour la dématérialisation des procédures de marchés publics. […] Réservation de lots aux jeunes entreprises innovantes (JEI) Création de l'article L . 2113-17 du Code de la commande publique L'article 14 introduit une mesure inédite en faveur […]
Lire la suite…[…] *Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1240, 1344-1 et 1343-2 du code civil, *vu les dispositions des articles L. 2193-1 et suivants, R. 2192-22, R. 2192-23, R. 2193-10 à R. 2193-16 du code de la commande publique,
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Doizieux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la commune de Doizieux a commis une faute en refusant de procéder à cette régularisation, alors que la réalisation d'études dont elle a été chargée pouvait être sous-traitée en application de l'article L. 2193-1 du code de la commande publique ;
[…] - elle a été privée de son droit d'exercer le recours prévu par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; […] D'autre part, l'article V.1.3 du CCAP du marché prévoit que : « Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de la prestation faisant l'objet du présent marché, dans les conditions prévues aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique, […]
Les règles du jeu propres au marché public de travaux Un contrat administratif soumis au code de la commande publique Le marché public de travaux est un contrat administratif : le contentieux de son paiement relève du juge administratif. Les règles financières figurent aux articles L. 2191-1 et suivants du code de la commande publique, […] aux articles L. 2193-1 et suivants pour la sous-traitance. […] Sous-traitant en marché public : le paiement direct, une protection puissante Acceptation, […] ce qui se matérialise par l'acte spécial. […] L'article L. 2193-10 réserve ce droit au sous-traitant direct du titulaire et l'article R. 2193-10 fixe le seuil à 600 euros toutes taxes comprises. […]
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