Article L755-1 du Code pénitentiaire

Article L754-2Article L755-2

Entrée en vigueur le 11 juillet 2025

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 5

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1 et L. 411-2
L. 411-3	Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 411-10 et L. 411-11	Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-1 et L. 412-2
L. 412-3	Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
L. 412-4
L. 412-5	Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-6 à L. 412-14
L. 412-15	Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
L. 412-16
L. 412-17	Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
L. 412-18 à L. 412-20
L. 412-20-1 à L. 412-20-11	Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-21 à L. 412-23
L. 412-24 à L. 412-42	Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-43 à L. 412-46	Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
L. 412-47 à L. 412-54	Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 413-1 à L. 421-1	Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 421-2	Résultant de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
L. 423-1 à L. 424-5	Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par :	LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 5

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1. Article L755-1 - Code penitentiaire

kohenavocats.com · 8 décembre 2025

[…] 412-20 L . 412-20-1 à L . 412-20-11 […] Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L . 412-21 à L . 412-23 L . 412-24 à L . 412-54 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L . 413-1 à L . 424-5 Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L. 755 -1 du Code pénitentiaire […]

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1. Etude d'impact, 6 juin 2023, Dépôt, Projet de loi pour le plein emploi

Sur l'article 15, renuméroté article 15, modifie l'article L755-1 Code pénitentiaire

L'article 27 de la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur le 20 mars 2010 en France, fait obligation aux Etats signataires de reconnaitre « aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l'inclusion et accessibles aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l'exercice du droit au … Lire la suite…

2. Amendement 145, 21 septembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour le plein emploiAdopté

Sur l'article 15, renuméroté article 15, modifie l'article L755-1 Code pénitentiaire

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps et APF France Handicaps, prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de l'incidence financière des mesures sur les ESAT, compte tenu de leurs nouvelles obligations. En effet, le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d'ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adopté en 2021 entré en vigueur en 2023. Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits de travailleurs d'ESAT … Lire la suite…

3. Amendement 1255, 22 septembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour le plein emploiAdopté

Sur l'article 15, renuméroté article 15, modifie l'article L755-1 Code pénitentiaire

Le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d'ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adopté en 2021 entré en vigueur en 2023. Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits de travailleurs d'ESAT de ceux des salariés, tout en leur préservant un statut médico-social plus protecteur pour les personnes. Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur. Ainsi, s'agissant de la mise en … Lire la suite…

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