Article 11 du Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Article 10-2Article 12
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-543 du 30 juin 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-543 du 30 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2009, n° 0703561Rejet

[…] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers ; […] qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours : « (…) Les officiers du corps départemental et du service départemental d'incendie et de secours jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêtés conjoint du préfet et du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours. » et qu'aux termes de l'article 11 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : « En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, […]

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