Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-543 du 30 juin 2023 - art. 2
En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées aux articles L. 327-3, L. 327-4, L. 512-6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, L. 513-24, L. 513-26, L. 514-1, L. 515-1, L. 515-8, L. 521-1, L. 522-4, L. 522-26, L. 532-1, L. 533-1, L. 544-4, L. 551-1 et L. 556-14 du code général de la fonction publique sont prononcées par les autorités investies du pouvoir de nomination mentionnées à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales.
[…] L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels, […] qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours : « (…) Les officiers du corps départemental et du service départemental d'incendie et de secours jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêtés conjoint du préfet et du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours. » et qu'aux termes de l'article 11 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 […]