Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2009 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, L. 522-1 et suivants ainsi que ses articles R. 321-1 et suivants, R. 327-1, R. 351-56, R. 362-1 et suivants et D.* 522-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale de l'habitat en date du 5 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 octobre 2009 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R*321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-6-5, Art. R321-7, Art. R321-9, Art. R321-10, Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-17-1, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-22
François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un décret d'application, […] qui modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Cette modification a pour conséquence la suppression du poste de membre titulaire jusqu'ici occupé par un représentant d'une organisation qui siégeait au conseil d'administration de l'ANAH depuis des années comme membre titulaire et avait pourtant fait preuve de son efficacité. […] Le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 est intervenu en application de l'article 9 de la loi et le Gouvernement ne pouvait que prendre acte de cette volonté du législateur. […]