Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2009 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 6
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ; […] X a saisi l'ANAH d'un « recours hiérarchique » présenté le 18 janvier 2010 ; que ce recours était déjà tardif, comme il a été indiqué au point n° 9 du présent jugement ; qu'en application du décret susvisé du 24 décembre 2009, cette demande n'en a pas moins été soumise à la commission des recours chargée de donner un avis préalable aux décisions du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence, dont les membres n'ont été nommés, en application dudit décret, que le 23 juin 2010 ; que la demande de M. […]
Rejet —
[…] La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; b) Le montant maximum des loyers ; […] et des intérêts légaux en cas de non-paiement dans les délais prescrits ; qu'il n'est pas contesté que, pour calculer le montant du reversement des subventions de l'ANAH, l'indice du coût de la construction a été remplacé par l'indice de référence des loyers (IRL) conformément aux dispositions du décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 ;
Rejet —
[…] 2 – Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, alors applicable : “I.-Dans chaque département, une commission locale d'amélioration de l'habitat est consultée, dans son ressort territorial, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, L. 522-1 et suivants ainsi que ses articles R. 321-1 et suivants, R. 327-1, R. 351-56, R. 362-1 et suivants et D.* 522-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale de l'habitat en date du 5 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 octobre 2009 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R*321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-6-5, Art. R321-7, Art. R321-9, Art. R321-10, Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-17-1, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-22
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R327-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-56