Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, L. 522-1 et suivants ainsi que ses articles R. 321-1 et suivants, R. 327-1, R. 351-56, R. 362-1 et suivants et D.* 522-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale de l'habitat en date du 5 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 octobre 2009 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R*321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-6-5, Art. R321-7, Art. R321-9, Art. R321-10, Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-17-1, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R327-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-56

Commentaires


1Logement - Anah - Conseil D'Administration. Composition
M. de Rugy François · Questions parlementaires · 28 septembre 2010

M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un décret d'application, paru au Journal officiel du 26 décembre 2009, qui modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Cette modification a pour conséquence la suppression du poste de membre titulaire jusqu'ici occupé par un représentant d'une organisation qui siégeait au conseil d'administration de l'ANAH depuis des années comme membre titulaire et avait pourtant fait preuve de son efficacité. Cette décision a été prise …

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2Logement - Anah - Conseil D'Administration. Composition
M. Candelier Jean-Jacques · Questions parlementaires · 26 janvier 2010

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une conséquence du décret paru au JO du 26 décembre 2009 en application de la loi Boutin modifiant la composition du conseil d'administration de l'ANAH (Agence nationale pour l'habitat). Désormais, il n'y aura plus qu'un seul représentant des locataires, contre deux auparavant. La Confédération nationale du logement (CNL) dénonce une tentative d'éviction du monde associatif. Cette association, qui a fait preuve de son efficacité et de son engagement, siégeait au conseil …

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3Logement - Anah - Conseil D'Administration. Composition. Réforme
M. de Rugy François · Questions parlementaires · 19 janvier 2010

M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un décret d'application, paru au Journal officiel du 26 décembre 2009, qui modifie la composition du conseil d'administration de l'ANAH. Cette modification a pour conséquence la suppression du poste de membre titulaire jusqu'ici occupé par un représentant de la Confédération nationale du logement (CNL). Cette organisation, qui siégeait au conseil d'administration de l'ANAH depuis des années comme membre titulaire, a pourtant fait preuve de son efficacité. Cette décision a été prise …

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