Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 9
Décisions • 7
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002, modifié, portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ; […] Vu le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ;
Réformation —
[…] — M. A…, après avoir été interrogé par l'administration sur ses intentions en matière de renouvellement de son contrat, n'a pas transmis le certificat médical d'aptitude exigé par l'article 4 du décret n° 2005-207 du 1 er mars 2005 ; il doit dès lors être regardé comme ayant lui-même renoncé à ce renouvellement ; le contrat de prolongation arrivait ainsi à son terme le 25 juin 2013 et l'AP-HP n'avait pas à respecter un délai de prévenance ; dans l'hypothèse où le certificat aurait été produit, cette communication aurait été faite moins de deux mois avant l'échéance du contrat ; […] – le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ;
Rejet —
[…] — la responsabilité de l'AP-HP est engagée à raison de l'illégalité de la décision du 13 juin 2013 qui méconnaît les dispositions de l'article 5 du décret n°2005-207 du 1 er mars 2005, tel que modifié par l'article 26 du décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010, en ce que, nonobstant le courrier du professeur D., elle a été notifiée postérieurement au délai de deux mois qui expirait le 25 avril 2013 ; […] — le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 ;
Vu le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 modifié relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :