Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, Art. R1334-14, Sct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage, Art. R1334-15, Art. R1334-16, Art. R1334-17, Art. R1334-18, Art. R1334-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage, Art. R1334-20, Art. R1334-21, Art. R1334-22, Sct. Sous-section 3 : Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits, Art. R1334-23, Art. R1334-24, Art. R1334-25, Art. R1334-26, Art. R1334-27, Art. R1334-28, Art. R1334-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1334-29-1, Sct. Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages , Art. R1334-29-2, Art. R1334-29-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante , Art. R1334-29-4, Art. R1334-29-5, Art. R1334-29-6, Art. R1334-29-7, Sct. Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département , Art. R1334-29-8, Art. R1334-29-9
[…] Cepndant, l'article 4 décret n° 2011-629 du 03 juin 2011 énonce deux séries de dispositions transitoires et finales concernant le repérage des produits et matériaux de la liste A et de ceux de la liste B. […] 1°) les rapports de repérage des travaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante
[…] — de mettre à la charge de la commune de Soulac sur Mer la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune aux dépens ; […] — que les documents de la consultation n'ont pas déterminé les besoins de désamiantage avec suffisamment de précision, en méconnaissance des articles 5 et 6 du code des marchés publics et des dispositions du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, entré en vigueur le 1 er février 2012, qui imposaient à la commune des obligations préalables de repérage des produits à base d'amiante ; qu'ainsi, le repérage complémentaire de certains composants de la liste B figurant à l'annexe 13-9 du code de la santé publique n'a pas été effectué, le dossier de la consultation ayant été établi le 1 er septembre 2011 ;
[…] 2o L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du (code de la santé publique) ''»'; Considérant que les articles R.1334-20 et 13334-21 du même code, en vigueur au jour de l'intervention le 21 mai 2012 et au-delà, disposent que': «'Article R1334-20 (version en vigueur à compter du 1 er février 2012, décret n°2011-629 du 3 juin 2011 – art. 1) I.- On entend par « repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante » la mission qui consiste à : 1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A accessibles sans travaux destructifs ;