Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Commentaires • 40
Décisions • 90
Infirmation partielle —
[…] En dépit du fait que certains textes ont imposé des mesures de prévention dès 1893, qui ont été complétés par le décret du 13.12.1948, puis par le décret n° 77-949 du 17.08.1977, il est constant qu'une réglementation efficiente en matière d'amiante a été extrêmement tardive. C'est le décret n°96-1133 du 24.12.1996 qui a interdit l'emploi de l'amiante et des produits en contenant, qui a été suivi du décret n° 2011-629 du 03.06.2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
Infirmation —
[…] L'expert a rappelé que le diagnostic était soumis aux dispositions du décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposistion à l'amiante dans les immeubles bâtis ainsi qu'à son annexe 13-9 faisant obligation au diagnostiqueur de rechercher la présence de matériaux amiantés dans les couvertures extérieures d'une part, et d'autre part, à effectuer des prélèvements aux fins d'analyse, […] Se référant à l'annexe 13-9 du décret susvisé ainsi qu'aux conclusions de l'expert, le tribunal a par une juste motivation que la cour adopte, retenu que la SARL Atout Diag Atlantique n'avait pas mis en oeuvre les règles de l'art, […]
Infirmation partielle —
[…] Par acte d'huissier en date du 19 octobre 2018, Madame [P] [H] a fait assigner Monsieur [Y] [E] devant le tribunal judiciaire d'Angoulême sur le fondement des articles 1603, 1643, 1644 et 1645 du code civil, L 1334-13, R 1324-1 et R 1334-26 du code de la santé publique, L 271-4 du code de la construction et de l'habitat et le décret n°2011-629 du 3 juin 2011, aux fins de voir condamner Monsieur [E] à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de restitution d'une partie du prix de vente et la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de procédure. […] Il est ainsi antérieur au décret du 3 juin 2011 qui imposait en l'espèce un repérage complémentaire. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 à L. 271-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-17 ;
Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date des 4 novembre 2010 et 16 décembre 2010 ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 29 juillet 2010 et 9 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, Art. R1334-14, Sct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage, Art. R1334-15, Art. R1334-16, Art. R1334-17, Art. R1334-18, Art. R1334-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage, Art. R1334-20, Art. R1334-21, Art. R1334-22, Sct. Sous-section 3 : Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits, Art. R1334-23, Art. R1334-24, Art. R1334-25, Art. R1334-26, Art. R1334-27, Art. R1334-28, Art. R1334-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1334-29-1, Sct. Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages , Art. R1334-29-2, Art. R1334-29-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante , Art. R1334-29-4, Art. R1334-29-5, Art. R1334-29-6, Art. R1334-29-7, Sct. Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département , Art. R1334-29-8, Art. R1334-29-9
L'annexe 13-9 à la première partie du présent code, intitulée « Programme de repérage de l'amiante mentionné à l'article R. 1334-26 », est remplacée par l'annexe 13-9 jointe au présent décret.
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