Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2012 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 20
Décisions • 6
Désistement —
[…] Elle soutient : — que la décision attaquée est entachée d'incompétence ; — qu'elle méconnait le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 ; Vu, le mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2013, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut à ce que la requête soit déclarée sans objet ; Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 6 décembre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
Rejet —
[…] — méconnait le décret du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012 relatifs au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; […] — le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Infirmation partielle —
[…] De par votre comportement vous avez manqué à vos obligations professionnelles concernant la mise à jour de votre permis de conduire rappelées par notre règlement intérieur ainsi que dans le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical d'aptitude à la conduite. […] En l'espèce la matérialité des faits n'est pas discutée, en ce que le permis de conduire de monsieur X n'était plus valide depuis le 5 août 2015 pour n'avoir pas été soumis au contrôle médical prévu par le décret du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et R. 4127-100 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.