Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2013 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la mutualité et 7 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 23
Décisions • 23
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[…] 15. La notice explicative du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676, publié le 30 juillet 2013, comporte l'indication suivante : « Entrée en vigueur : les sociétés de gestion exerçant des activités correspondant aux dispositions mentionnées dans le présent décret à sa date de publication prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter ses dispositions et présentent une demande d'agrément appropriée le 22 juillet 2014 au plus tard […] ».
Rejet —
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] La notice explicative du décret no 2013-687, du 25 juillet 2013, pris pour l'application de l'ordonnance no 2013-676, du 25 juillet 2013, modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (JORF du 30 juillet 2013, texte no 3) comporte l'indication suivante : « Entrée en vigueur : les sociétés de gestion exerçant des activités correspondant aux dispositions mentionnées dans le présent décret à sa date de publication prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter ses dispositions et présentent une demande d'agrément appropriée le 22 juillet 2014 au plus tard […] ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 77/91/CE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital ;
Vu la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;
Vu la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g du traité, concernant les comptes consolidés ;
Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;
Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le règlement n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l'investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l'investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d'un site web ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 29 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 13 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 28 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Dans le code monétaire et financier (partie réglementaire), à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 621-29, les mots : " organisme de placement collectif en valeurs mobilières " et : " organismes de placement collectif en valeurs mobilières " sont remplacés par l'acronyme : " OPCVM ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-2, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-13, Art. R214-15, Art. R214-17, Art. R214-18, Art. R214-19, Art. R214-23, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30, Art. R214-31, Art. R532-24, Art. R532-25, Art. R532-28, Art. R532-29, Art. R214-20, Art. R214-21, Art. R214-22, Art. R214-31-1
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : OPCVM., Sct. Paragraphe 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. R214-2, Sct. Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement, Art. R214-4, Art. D214-3, Art. D214-5, Art. D214-6, Art. D214-7, Art. D214-8, Sct. Paragraphe 3 : Règles d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties, Sct. Sous-paragraphe 3 : Ratios d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 4 : Calcul du risque global, Art. R214-14, Art. R214-13, Art. R214-12, Art. R214-11, Art. R214-10, Art. R214-9, Art. R214-15, Art. R214-15-2, Art. R214-20, Art. R214-19, Art. R214-18, Art. R214-16, Art. R214-17, Art. R214-15-1, Art. R214-30, Art. R214-26, Art. R214-29, Art. R214-28, Art. R214-25, Art. R214-24, Art. R214-27, Art. R214-23, Art. R214-22, Art. D214-22-1, Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers, Art. R214-31, Art. R214-31-1, Sct. Paragraphe 5 : Information des investisseurs, Art. D214-31-2, Art. D214-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
- Code monétaire et financierArt. D214-0
- Article 96 du règlement 1308/2013
- Article L231-12 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 6 décembre 2024, n° 23/02833
- BAAZAOUI
- Tribunal administratif de Rouen, 16 mai 2024, n° 2401254
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 février 2025, n° 22/01624
- Entreprises en difficulté SAINT MARTIN D'HERES (38400)
- LE CARDINAL
- Entreprises Maine-et-Loire (49)
- PROVENCE ALPES (SAULCE-SUR-RHONE, 439283375)
- WANOD CONCEPT (DRUMETTAZ-CLARAFOND, 912891694)
- Article 44 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR (MARSEILLE 9, 794487231)
- CIC IBERBANCO (PARIS 8, 384122123)
- Tribunal administratif de Poitiers, 8 novembre 2024, n° 2403003
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 4 septembre 2024, n° 23/00423