Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 3 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 160-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 32 et 59 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R332-5, Art. R160-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-1, Art. R160-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-12, Art. R160-22, Art. R322-1-3, Art. R160-7, Art. R322-6, Art. R160-12, Art. R322-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R332-3, Art. R160-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires, Sct. Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux prestations, Sct. Section 3 : Participation de l'assuré social, Sct. Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré, Sct. Sous-section 2 : Procédure de fixation de la participation de l'assuré, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R332-4, Art. R160-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-8, Art. R160-16, Art. R322-9, Art. R160-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R332-6, Art. R160-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-3, Art. R160-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-9-1, Art. R160-18, Art. R322-9-2, Art. R160-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-7, Art. R160-13, Art. R322-7-2, Art. R160-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-9-3, Art. R160-20, Art. R322-9-4, Art. R160-21, Art. R322-13, Art. R160-23, Art. R322-14, Art. R160-24, Sct. Section 2 : Soins dispensés hors de France.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R332-2, Art. R160-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-1-1, Art. R160-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-2, Art. R160-8, Art. R322-7-1, Art. R160-14, Art. R322-4, Art. R160-10, Art. R322-5, Art. R160-11