Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément, Art. R6332-6, Art. R6332-7, Sct. Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences, Art. R6332-8, Art. R6332-9, Art. R6332-10, Art. R6332-11, Art. R6332-12, Art. R6332-13, Art. R6332-14, Sct. Paragraphe 1 : Sections financières, Art. R6332-16, Art. R6332-15, Art. R6332-17, Art. R6332-18, Art. R6332-19, Art. R6332-20, Art. R6332-21, Art. R6332-22, Sct. Paragraphe 2 : Prise en charge des demandes des employeurs, Sct. Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires, Art. R6332-23, Art. R6332-24, Art. R6332-25, Art. R6332-26, Sct. Paragraphe 4 : Disponibilités, Art. R6332-27, Art. R6332-28, Art. R6332-29, Sct. Paragraphe 5 : Transmission de documents, Art. R6332-30, Art. R6332-31, Art. R6332-32, Art. R6332-33, Sct. Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité, Art. R6332-34, Art. R6332-35, Art. R6332-36, Art. R6332-37, Art. R6332-38

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R6332-22-1, Art. R6332-22-2, Art. R6332-22-3, Art. R6332-22-4, Art. R6332-22-5, Art. R6332-22-6, Art. R6332-22-7, Art. R6332-26-1, Art. R6332-28-1, Art. R6332-37-1, Art. R6332-37-2, Art. R6332-37-3, Art. R6332-37-4, Art. R6332-39, Art. R6332-40, Art. R6332-41, Art. R6332-42, Sct. Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire, Art. R6332-43, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources Art. R6332-44, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle, Art. R6332-4 Art. R6332-78, Art. R6332-79, Art. R6332-80, Art. R6332-81, Art. D6332-81-1, Art. R6332-84, Art. R6362-1, Art. R6362-1-2, Art. R6362-5, Art. R6362-6, Art. R6362-7, Art. R6362-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R6325-21, Art. R6331-62, Art. R6331-63-10, Art. R6331-64, Art. R6332-1, Art. R6332-3, Art. R6332-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R6332-1, Sct. Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément, Art. R6332-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R6332-63, Art. R6332-69, Art. R6332-72, Sct. Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R6362-9

A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2014-986 du 29 août 2014

Art. 15

I.- (Abrogé).

II.-Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail peuvent financer des organismes prenant en charge notamment le conseil en évolution professionnelle, la formation de demandeurs d'emploi et le compte personnel de formation.
A cet effet, il est ajouté trois sections comptables supplémentaires provisoires au I de l'article R. 6332-15 du même code, dédiées respectivement au compte personnel de formation, à France compétences et à la taxe d'apprentissage.
Ces sections financières sont exclues de la répartition des frais de gestion mentionnés à l'article R. 6332-17 du même code, à l'exception, au titre de l'année 2019, de la section dédiée au compte personnel de formation, diminuée de la part reversée à France compétences pour le financement du compte personnel de formation de transition professionnelle et pour la mise en œuvre anticipée du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
III.-Les ressources au titre de la section particulière dédiée au compte personnel de formation sont destinées :
1° Au financement par l'opérateur de compétences des frais pédagogiques occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation. Après accord exprès du conseil d'administration et si le conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agrée auquel adhérait la ou les branches adhérentes à l'opérateur de compétences l'avait décidé, l'opérateur de compétences peut également prendre en charge de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation, dans la limite, pour chaque salarié concerné, à 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation ;
2° Au financement direct des frais de formation par reversement à la Caisse des dépôts et consignations ;
3° Au financement des frais de formation des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de formation de transition professionnelle, par reversement de la part dédiée à France compétences ;
4° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-17 du code du travail.
IV.-Les frais de gestion mentionnés au I de l'article R. 6332-17 du code du travail comprennent au titre des années 2019,2020 et 2021 les frais de collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance.
V.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article R. 6332-29 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs aux années 2020 et 2021.

Les fonds propres disponibles de la section financière dédiée au compte personnel de formation à l'issue de l'exercice comptable de l'année 2019 qui ne sont pas affectés à la liquidation des opérations y afférentes sont reportés dans la section financière dédiée à l'alternance. Ils sont affectés intégralement au financement des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage et à ses frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L. 6324-1 du même code.
VI.-Au titre de l'année 2019 et par dérogation à l'article R. 6332-10 du code du travail, un opérateur de compétence peut conclure avec une personne morale relevant des organisations d'employeurs ou des organisations d'employeurs et de salariés, signataires de l'accord de constitution de l'opérateur de compétences, une convention de délégation de mise en œuvre de tout ou partie des décisions en matière de collecte, de gestion et d'information et des décisions relatives aux missions prévues au II de l'article R. 6332-17 du même code, si une convention de délégation ayant le même objet et le même délégataire avait été conclue au titre de l'année 2018 par l'organisme paritaire collecteur agrée auquel adhérait la ou les branches adhérentes à l'opérateur de compétences.
VII.-Par dérogation au III de l'article R. 6332-18 du code du travail, l'année 2019 fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens annuelle.
VIII.-A l'article 15 du décret du 29 août 2014 susvisé, les mots : 2015,2016 et 2017 sont remplacés par les mots : 2015,2016,2017 et 2018.
IX.-Par dérogation au III de l'article R. 6332-25 du code du travail, pour le financement en 2020 et pour la durée restante d'exécution des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 août 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, des montants correspondant aux coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'article R. 6241-3-1 du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

Pour le financement en 2020 et pour la durée restante d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis, selon un calendrier et des modalités fixés par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, des montants correspondant au niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat conformément au décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'opérateur de compétences peut, pour les contrats conclus entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, verser au centre de formation d'apprentis qui le demande un montant établi selon les coûts annuels de formation publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018. Cette dérogation ne peut excéder six mois d'exécution du contrat à compter du 1er janvier 2020. Les mois restants d'exécution des contrats sont versés aux centres de formation d'apprentis selon les modalités précisées à l'alinéa précédent. Le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences concerné de son choix lors de la transmission de la facture afférente au contrat.

En l'absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région au 31 décembre 2018, un montant forfaitaire de 5 000 euros est appliqué.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception du VIII de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.