Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2020 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1453-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Interdiction d'offres d'avantages , Art. R1453-13, Sct. Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages , Sct. Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations , Art. R1453-14, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des dérogations , Art. R1453-15, Art. R1453-16, Sct. Sous-section 3 : Autorisation des dérogations , Art. R1453-17, Art. R1453-18, Sct. Section 5 : Dispositions communes , Art. R1453-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises, Sct. Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique, Sct. Section 2 : Médicaments vétérinaires
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1453-3, Art. R4221-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4113-104, Art. R4113-105, Art. R4113-106, Art. R4113-107, Art. R4113-107-1, Art. R4113-108
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4021-19, Art. R5124-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4312-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4321-69, Art. R4321-72, Art. R4322-43, Art. D4323-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4311-53, Art. R4323-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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