Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) |
Commentaires • 33
Décision • 1
Rejet —
[…] la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 ; l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 ; le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 ; la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 ; le code général des collectivités territoriales ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-7-5 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1321-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 13 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 novembre et 1er décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 novembre 2022 au 8 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1321-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1321-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1321-1, Art. R1321-2, Art. R1321-3, Art. R1321-5, Art. R1321-6, Art. R1321-7, Art. R1321-13, Art. R1321-13-1, Art. R1321-13-4, Art. R1321-15, Art. R1321-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1321-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1321-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1321-55-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1321-22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1321-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1321-23, Art. R1321-24, Art. R1321-27, Art. R1321-29, Art. R1321-30, Art. R1321-31, Art. R1321-33, Art. R1321-36, Art. R1321-38, Art. R1321-39, Art. R1321-41, Art. R1321-43, Art. R1321-48, Art. R1321-50, Art. R1321-57, Art. R1322-44, Art. R1324-1, Art. R1324-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1321-28-1
- Code général des collectivités territorialesArt. R2224-5-2, Art. R2224-5-3
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception de celles des 24° et 25° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
II. - Les dérogations accordées jusqu'au 12 janvier 2023 en vertu des articles R. 1321-31 et R. 1321-33 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, restent applicables jusqu'à leur date d'expiration.
Les dérogations accordées conformément à l'article R. 1321-31, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, peuvent être renouvelées conformément à l'article R. 1321-33, dans sa rédaction issue du présent décret, dans le cas où une deuxième dérogation n'a pas encore été octroyée.
Le droit de demander à la Commission européenne une troisième dérogation conformément à l'article R. 1321-34, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, reste applicable pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-21.555, Publié au bulletin
- Litispendance
- Article 434-10 du Code pénal
- Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-14.499 23-14.504 23-14.505 23-14.507 23-14.508 23-14.509 23-14.512 23-14.513 23-14.523 23-14.524, Inédit
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 27 novembre 2024, n° 23-15.704
- BARAKAT-FM (TOULOUSE, 880324132)
- ADC CONSTRUCTION (PORT-VENDRES, 904156668)
- Arrêté du 8 juin 1998 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la commune de Paris pour l'exposition " Les Collections du centre Georges-Pompidou : un choix "
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1981, 80-14.429, Publié au bulletin
- Décret n° 2024-1010 du 7 novembre 2024
- Article 700 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 mai 2023, n° 21/03517
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 mars 2025, n° 23-17.283
- Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2013, n° 12/06351
- Tribunal administratif de Paris, 17 février 2025, n° 2504147
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver surend ctx, 26 novembre 2024, n° 24/00136
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 20 avril 2023, n° 23/05181
- Redressement et liquidation judiciaire Puy-de-Dôme (63)
- ACS SOLUTIONS (NANTERRE, 502915507)
- Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2016, n° 15/02780
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 31 mars 2025, n° 2327968
- Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 31 mai 2011, n° 10/02081