Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 36
Décisions • 2
Rejet —
[…] au cours du contrôle commencé en juin 2023, la production de plusieurs documents mentionnées à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 susvisé, et notamment le cahier de liaison, le dispositif de traitement des situations de maltraitance, […] les actions de formation engagées ou l'enquête de satisfaction, et que ces documents n'ont pas été produits malgré la durée très longue du contrôle. Si la société requérante soutient qu'elle aurait eu du mal à s'adapter à la nouvelle réglementation issue du décret du 13 juillet 2023, l'établissement de ces documents, et donc leur mise à disposition de l'autorité de contrôle, […]
—
[…] des Services d'aide et d'accompagnement à domicile ([17]) issu des décrets n°2016-502 du 22 avril 2016 et n°2023-608 du 13 juillet 2023 (insérées à l'annexe 3-0 du Code de l'action sociale et des familles ) prévoient l'obligation pour les gestionnaires de définir et mettre en oeuvre les modalités d'organisation … des interventions de façon à assurer une prestation de qualité … et d'en justifier l'effectivité dans le cadre des contrôles et procédures prévues à cet effet.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1-3 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 9 mai 2023 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 juin 2023,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-5-1, Art. D312-10-0-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D232-11-1, Art. D311, Art. D312-0-2, Sct. Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile, Sct. Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile., Art. D312-1, Art. D312-2, Art. D312-3, Art. D312-4, Art. D312-5, Sct. Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles., Art. D312-6, Art. D312-6-1, Art. D312-6-2, Art. D313-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-1
- GOUGEON FOURNITURES
- Article R4451-111 du Code du travail
- Article L2112-5 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2023, 473691
- Cour de cassation 9 novembre 2023, 22-13.900
- Cour d'appel de Douai 25 janvier 2024, n° 22/05126
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 30 septembre 2024, n° 2404519
- Article L127-2-3 du Code des assurances
- GUILLAUME GILLES MANAGEMENT PERFORMANCE (BASSENS, 442268769)
- SA D'HLM LA MAISON FLAMANDE (DUNKERQUE, 075950204)
- Entreprises en difficulté MOYENMOUTIER (88420)
- DOC AUTO (CEBAZAT, 901777052)
- Règlement délégué (UE) 2021/1530 du 12 juillet 2021
- HM RENOV 26 (VILLEURBANNE, 493886832)
- Conseil de prud'hommes de Paris, 22 décembre 2023, n° 21/05268