Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 2 autres |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 153-9, R. 661-6, R. 823-5 et R. 623-4 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 623-4 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 524, 550, 562, 901 à 916, 927, 930, 933, 954, 961, 1037-1 et 1546-1 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 121-20 et R. 311-7 ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 43 et 166 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 22 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat , Art. 913-2, Art. 906-1, Sct. Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire , Art. 913-3, Art. 906-2, Sct. Paragraphe 3 : La procédure à bref délai , Art. 913-4, Art. 906-3, Sct. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état , Art. 913-5, Art. 906-4, Sct. Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions, Art. 913-6, Art. 906-5, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état, Art. 913-7, Sct. Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries, Art. 913-8, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 901, Art. 902, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 909, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 913-1, Art. 914, Art. 915, Art. 916
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 914-1, Art. 914-2, Art. 914-3, Art. 914-4, Art. 914-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 915-1, Art. 915-2, Art. 915-3, Art. 915-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 904, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 908, Art. 909, Art. 910, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 913-1, Art. 914, Art. 915, Art. 916
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 904-1, Art. 905-1, Art. 905-2, Art. 910-1, Art. 910-2, Art. 910-3, Art. 910-4, Art. 911-1, Art. 911-2
À propos du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel vient en réalité seulement clarifier cette procédure, essentiellement celle avec représentation obligatoire. Il s'appliquera à compter du 1er septembre 2024.