Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2025 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code du travail |
Commentaires • 6
Décision • 1
Rejet —
[…] - le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 ; […] Son VIII renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des modalités de mise en œuvre de ses dispositions. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-37 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5412-1 et L. 5426-9 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 modifié relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 22 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 24 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 mai 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5312-47
- Code du travailArt. R5411-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Sanctions
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 2 : Mise en œuvre
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5412-4, Art. R5412-5, Art. R5412-6, Art. R5412-7, Art. R5412-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5412-1, Art. R5412-2, Art. R5412-3, Art. R5412-3-1, Art. R5412-3-2, Art. R5412-3-3, Art. R5412-3-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5412-3-1, Art. R5412-3-2, Art. R5412-3-3, Art. R5412-3-4