Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 3 autres |
Commentaires • 82
Décisions • 4
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[…] À l'issue des débats, le juge de l'exécution a indiqué aux parties que la décision serait rendue le 07 juillet 2026. MOTIVATION * L'article 510 du code de procédure civile énonce, dans sa version résultant du décret n°2026-96 du 16 février 2026, que : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
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[…] Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, « l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date », étant rappelé que ce délai était de six mois avant sa réduction à trois mois par l'effet du décret no 2026-96 du 16 février 2026.
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de l'article 663 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, applicable depuis le 1er avril 2026, les originaux des actes de commissaire de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la section relative à la signification, avec l'indication de leurs dates. […] Les articles 499-1 à 499-3 du code de procédure civile, issus du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 et applicables aux instances introduites à compter du 7 mai 2026, instituent des garanties au bénéfice des personnes poursuivies en raison de leur participation au débat public, au sens du 1 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 1411
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1415
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1418
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 510
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 663
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1422
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-1-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-1-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R523-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-7
- Code de commerceArt. R621-8