Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 3 autres |
Commentaires • 59
Décisions • 2
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[…] À l'issue des débats, le juge de l'exécution a indiqué aux parties que la décision serait rendue le 07 juillet 2026. MOTIVATION * L'article 510 du code de procédure civile énonce, dans sa version résultant du décret n°2026-96 du 16 février 2026, que : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
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[…] la SCP LDH AVOCATS – 16-1 3.- Sur la demande de délais de paiement * L'article 510 du code de procédure civile énonce, dans sa version résultant du décret n°2026-96 du 16 février 2026, que : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 1411
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1415
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1418
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 510
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 663
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1422
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-1-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-1-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R523-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-7
- Code de commerceArt. R621-8