Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 novembre 1996 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaires • 17
Décisions • 22
—
[…] que par ailleurs la conclusion d'un avenant à l'accord du 16 novembre 1993 ne nécessite pas l'unanimité ; que les accords d'anticipation sont régis par les règles applicables aux accords collectifs de droit commun ; que le syndicat CFTC soutient à tort que l'accord d'anticipation du 16 novembre 1993 est un accord électoral ; qu'enfin au surplus les dispositions de l'avenant n°3 à l'accord du 16 novembre 1993 ne dérogeraient pas à la loi nationale ;
Cassation partielle —
[…] 2° / qu'en toute hypothèse, à supposer même que la CGT ait apposé sa signature sur un exemplaire de l'accord du 11 juillet 1996 qu'elle détenait à la date utile, elle ne pouvait être regardée comme ayant exprimé sa volonté de signer l'accord que pour autant que cette volonté se soit manifestée à l'égard des autres parties ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date cette manifestation avait pu intervenir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 132-6 du code du travail,13 de la directive n° 94-45 du 22 septembre 1994 et 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 ;
Confirmation —
[…] La directive européenne 94-45 du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise AH ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs a été transposée en droit interne dans le code du travail par la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996. […] Une ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011, ratifiée par une loi du 16 juillet 2013, a assuré la transposition en droit interne de cette seconde directive.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-383 DC en date du 6 novembre 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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