Entrée en vigueur le
Version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, […] art. 8 .............................................................................................................................. 9 - Article 394 ..................................................................................................................................................... 9 - Article 8 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 ......................... […] Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, […]
Lire la suite…l'article 462 relatif au jugement. […] [Cet article, qui devait entrer en en vigueur le 1er octobre 1994, […] à la deuxième phrase de l'avantdernier alinéa de l'article 708 du même code et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1213 du code de la route, les mots : « ou la juridiction […] Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation Article 390 Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8 La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.
Lire la suite…[…] Article 394 Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 – art. 8 […]
[…] La présidente a instruit l'affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.La présidente a informé C D, prévenu, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, en application des dispositions de l'article 406 du C.P.P. modifié par la Loi n° 2014 535 du 27 mai 2014 – art 8.
[…] La présidente a informé AC AD et X AT, prévenus, de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire, en application des dispositions de l'article 406 du C.P.P. modifié par la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 – art 8.
Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à l'article 160. […] Article 230-1 du code de procédure pénale a. […] du présent article. » ; […]
Lire la suite…