LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

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[…] Le 27 avril 2021, les griefs que le requérant tirait de l'article 6 § 1 et l'article 8 de la Convention, concernant la nouvelle procédure contentieuse créée par la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement applicable à la mise en œuvre du droit d'accès indirect aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, furent communiqués au gouvernement français (« le Gouvernement »).

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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ; Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ; Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9-I ;

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[…] « L'article 19, lI,B de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015, en ce que ses dispositions permettent au procureur de la République d'inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes une personne déjà condamnée et de la soumettre ainsi aux contraintes qui en résultent sous peine d'emprisonnement, porte-t-il atteinte à la liberté d'aller et venir consacrée par l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu'aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions et aux droits de la défense résultant de l'article 16 de ladite Déclaration ?” ;