LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2021 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la défense. et 5 autres |
Commentaires • 228
Décisions • 38
Rejet —
[…] Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ; – le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M me B… A…, et d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ;
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[…] L. 34-1 et L. 36-5 ; Vu le code de la sécurité intérieure (ci-après, CSI) ; Vu l'avis n° 2015-0291 de l'ARCEP en date du 5 mars 2015 sur le projet de loi relatif au renseignement ; Vu le courrier en date du 30 novembre 2015 par lequel le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a saisi l'ARCEP, pour avis, […] Ce projet de décret vise principalement à définir les modalités de mise en œuvre de l'accès administratif aux données de connexion, en adaptant certaines dispositions existantes du code de la sécurité intérieure, du code pénal et du code de justice administrative pour tirer les conséquences de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. […]
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[…] La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 a eu pour objet d'établir le cadre juridique applicable aux activités des services de renseignement en déterminant notamment les principes et les finalités de la politique publique en la matière, le régime juridique applicable aux techniques de renseignement ainsi que les différentes garanties qui permettent, effectivement, d'y recourir. La CNIL est saisie d'un projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Le présent avis ne se prononce pas sur les articles 13 bis et 13 ter du projet de loi, introduits par une saisine rectificative sur laquelle la Commission se prononcera ultérieurement.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT, Art. L801-1,
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-4, Sct. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION, Sct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-6, Art. L821-7, Art. L821-8, Sct. Chapitre II : Des renseignements collectés, Art. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Sct. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT , Sct. Chapitre Ier : Composition et organisation, Art. L831-1, Art. L831-2, Sct. Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement , Art. L832-1, Art. L832-2, Art. L832-3, Art. L832-4, Art. L832-5, Sct. Chapitre III : Missions , Art. L833-1, Art. L833-2, Art. L833-3, Art. L833-4, Art. L833-5, Art. L833-6, Art. L833-7, Art. L833-8, Art. L833-9, Art. L833-10, Art. L833-11, Sct. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT , Art. L841-1, Art. L841-2
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010Art. null