LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 13 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 406
Annulation —
[…] Vu: - la Constitution; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991; le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Rejet —
[…] — l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il se fonde sur des faits prescrits ; le département avait connaissance depuis plus de trois ans de ce cumul d'activité ;
Annulation —
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] — la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
Documents parlementaires • 188
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Sct. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie, Art. 25
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 bis
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-4, Art. L4122-5, Art. L4122-6, Art. L4122-7, Art. L4122-8, Art. L4122-9, Art. L4122-10, Art. L4139-6-1
-Code pénalArt. 432-13
II.-Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article L. 4122-6 du code de la défense, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même I établit une déclaration d'intérêts selon les modalités prévues au même article L. 4122-6. En ce cas, le militaire transmet sa déclaration d'intérêts à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses fonctions. Le fait pour un militaire soumis à cette obligation de ne pas adresser la déclaration précitée est puni des peines prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 4122-9 du même code.
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article L. 4122-8 dudit code, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même I établit une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article L. 4122-8.
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4122-7 du même code, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même article L. 4122-7 justifie des mesures prises selon les modalités prévues audit article L. 4122-7.
- CHANADE MAREE
- DTSINFO
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- Article 1851 du Code civil
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