LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 avril 2018 |
---|---|
Dernière modification : | 1 avril 2018 |
Codes visés : | Code de l'éducation, Code des transports et 2 autres |
Sur le projet de loi
Promulgation : | 28 mars 2018 |
---|---|
Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
Nombre d'étapes : | 7 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Nombre d'amendements déposés : | 849 amendements |
Amendements adoptés : | 130 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.
- Code du travailArt. L2232-11, Art. L2232-16, Art. L2232-21, Art. L2232-23-1, Art. L2232-22, Art. L2232-22-1, Art. L2232-23, Art. L2232-26, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2241-5, Art. L2242-3, Art. L2242-11, Art. L2253-1, Art. L2253-2, Art. L2254-2, Art. L2262-14-1
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017Art. 16, Art. 13
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.
Commentaires
C'est une véritable saga à laquelle nous assistons avec le barème Macron (plafonnement des indemnités allouées par le juge en cas de en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse). Comme pour toute bonne série, avant d'attaquer une nouvelle saison un résumé des saisons précédentes s'impose. 2015 : « la tentative avortée ». Avec le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le législateur tente d'introduire le plafonnement. Mais la disposition fût invalidée par le Conseil Constitutionnel (5 août 2015, n°2015-715 DC), qui cependant ne « …
Lire la suite…Thèmes Contenus Délai de contestation Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit dans le délai de 12 mois à compter : De la dernière réunion du CSE ; Ou de la notification de licenciement, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement économique. Attention : Ce délai n'est opposable au salarié que s'il a été mentionné dans la lettre de licenciement. Article L1235-7 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 Toute contestation portant sur le licenciement pour motif …
Lire la suite…Décisions
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00087 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EULI. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Janvier 2020, enregistrée sous le n° 18/00604 ARRÊT DU 15 Septembre 2022 APPELANTE : Madame [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M e Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : S.A.S.U. SUN CITY Prise en la personne de son représentant …
Lire la suite…- Licenciement·
- Reclassement·
- Entreprise·
- Salarié·
- Chiffre d'affaires·
- Sociétés·
- Activité·
- Poste·
- Travail·
- Distribution
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/ FB/ Rôle N° RG 19/05408 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEBZK (N° RG 21/15150 JOINT) [W] [T] C/ SARL AMC ETEC Copie exécutoire délivrée le : 12 MAI 2022 à : M e Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE M e Sophie BOYER MOLTO, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CANNES en date du 15 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00338. APPELANTE Madame [W] [T], demeurant [Adresse 4] – [Localité …
Lire la suite…- Salariée·
- Prime·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Web·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Résiliation judiciaire·
- Demande·
- Résultat
3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 19 novembre 2021, n° 19/05152
8 e Ch Prud'homale ARRÊT N°387 N° RG 19/05152 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P7WX SARL SODEXBO C/ M. Z X Débouté des demandes de l'appelante Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur A B, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Juillet 2021 …
Lire la suite…- Médecin du travail·
- Poste·
- Avis·
- Burn out·
- Maladie professionnelle·
- Employeur·
- Salarié·
- Inspecteur du travail·
- Arrêt de travail·
- Responsable
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales de la nation. La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : – reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d'entreprise, …
Lire la suite…Cet amendement permet de renforcer les compétences du Conseil de l'entreprise en lui attribuant, outre les compétences de représentation définis au chapitre II du titre Ier du code du travail, l'ensemble des compétences de négociation, révision et conclusion de convention et accords d'entreprises et d'établissement. Pour rappel, les ordonnances organisent la création d'un Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux Délégués du personnel (DP), au Comité d'entreprise (CE) et au Comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT), dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. Par ailleurs, il …
Lire la suite…LE CSE peut délibérer pour consacrer une partie de son budget de fonctionnement pour la formation des délégués syndicaux. Je rappelle qu'auparavant cette possibilité était aussi ouverte aux délégués du personnel. Nous proposons de transférer cette possibilité aux représentants de proximité du CSE. Cela renforcerait ces élus et permettrait de former des représentants qui sont là pour compenser les effets d'éloignement du terrain inhérents à une instance unique de représentation concentrant toutes les missions
Lire la suite…Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
- LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
- LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
- LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
- LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)