LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2018 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code des transports et 2 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Confirmation —
[…] — suivant les dispositions de l'article L 1233- 3 du code du travail dans sa version issue de la loi du n°2018-217 du 29 mars 2018 applicable en l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques' ';
Infirmation —
[…] de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard tel que cela résulte des pièces communiquées et des explications fournies à la cour( attestation des parents de la salariée et attestation d'hébergement), la société sera condamnée à lui verser la somme de 19.506,06 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 (la rupture ayant été signée postérieurement au 1er avril 2018).
Infirmation partielle —
[…] la société sera condamnée à lui verser la somme de 109.200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. […] L'application par la société Intel d'une convention de forfait en jours sans mise en oeuvre des outils de contrôle et de suivi pourtant exigés par la loi et l'accord national du 28 juillet 1998 est constitutive d'un manquement fautif de la société et ce manquement a privé M. [J] d'un décompte de ses journées travaillées et de ses temps de repos et d'un suivi effectif de sa charge de travail, […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.
- Code du travailArt. L2232-11, Art. L2232-16, Art. L2232-21, Art. L2232-23-1, Art. L2232-22, Art. L2232-22-1, Art. L2232-23, Art. L2232-26, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2241-5, Art. L2242-3, Art. L2242-11, Art. L2253-1, Art. L2253-2, Art. L2254-2, Art. L2262-14-1
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017Art. 16, Art. 13
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.