LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

En l'absence d'un tel recours, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement.L'arrêt d'appel donc est cassé le 25 octobre 2023 (pourvoi n° 22-12.833) au visa des articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, et R. 4624-45 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017.

2. Requalification CDD en CDI : la Cour de cassation rappelle les délais de prescription

www.legisocial.fr · 13 novembre 2023

3. APC : veiller à la loyauté des négociations et au respect du délai pour procéder au licenciement

Open Lefebvre Dalloz · 5 octobre 2023

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 19 novembre 2021, n° 19/05152

—

[…] L'article L.4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 dispose que': […]

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 décembre 2022, n° 20/02793

Infirmation partielle —

[…] L'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 dispose que lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, et que si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau reproduit dans l'article.

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 16 décembre 2022, n° 19/07437

Infirmation partielle —

[…] La SAS HOPITAL PRIVE [4] conclut que les dispositions restrictives de l'article L.1235-3-1 du code du travail, issues de la loi du 29 mars 2018, ne sont pas applicables au cas d'espèce s'agissant, ni d'une violation de libertés fondamentales, ni d'un licenciement discriminatoire, et soutient que la jurisprudence antérieure, qui considérait que toute rupture prononcée en raison de la violation du statut protecteur est nulle, n'est plus applicable.

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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017…

Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales de la nation. La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : – reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d'entreprise, …

2. Amendement AS117, 3 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°…Adopté

LE CSE peut délibérer pour consacrer une partie de son budget de fonctionnement pour la formation des délégués syndicaux. Je rappelle qu'auparavant cette possibilité était aussi ouverte aux délégués du personnel. Nous proposons de transférer cette possibilité aux représentants de proximité du CSE. Cela renforcerait ces élus et permettrait de former des représentants qui sont là pour compenser les effets d'éloignement du terrain inhérents à une instance unique de représentation concentrant toutes les missions

3. Amendement AS167, 3 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°…Adopté

Le présent amendement vise à faciliter l'exercice des missions exercées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), notamment l'organisation d'une visite médicale pour plusieurs catégories de travailleurs étrangers à leur arrivée en France. Le 1° vise à actualiser la définition de la mission relative à la visite médicale exercée par l'OFII pour qu'elle soit plus adaptée à la réalité de sa mission. Le 2° vise à assouplir les conditions de recrutement de personnels médicaux afin de prolonger l'activité de ceux qui sont actuellement en poste et qui atteignent l'âge de …

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Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 30 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 7 décisions

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.

Article 2

Cité dans 125 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2232-11, Art. L2232-16, Art. L2232-21, Art. L2232-23-1, Art. L2232-22, Art. L2232-22-1, Art. L2232-23, Art. L2232-26, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2241-5, Art. L2242-3, Art. L2242-11, Art. L2253-1, Art. L2253-2, Art. L2254-2, Art. L2262-14-1

- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
Art. 16, Art. 13

Article 3

Cité dans 8 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 3 décisions

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes :