LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2018 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code des transports et 2 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 28 mars 2018 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 849 amendements |
| Amendements adoptés : | 130 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.
- Code du travailArt. L2232-11, Art. L2232-16, Art. L2232-21, Art. L2232-23-1, Art. L2232-22, Art. L2232-22-1, Art. L2232-23, Art. L2232-26, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2241-5, Art. L2242-3, Art. L2242-11, Art. L2253-1, Art. L2253-2, Art. L2254-2, Art. L2262-14-1
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017Art. 16, Art. 13
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.
Commentaires
C'est une véritable saga à laquelle nous assistons avec le barème Macron (plafonnement des indemnités allouées par le juge en cas de en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse). Comme pour toute bonne série, avant d'attaquer une nouvelle saison un résumé des saisons précédentes s'impose. 2015 : « la tentative avortée ». Avec le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le législateur tente d'introduire le plafonnement. Mais la disposition fût invalidée par le Conseil Constitutionnel (5 août 2015, n°2015-715 DC), qui cependant ne « …
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