Entrée en vigueur le
Au surplus, la seule circonstance que son recours soit in fine rejeté en raison de la régularisation dont il est à l'origine ne doit pas nécessairement conduire le juge à le regarder comme la partie perdante au sens de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. CE. 24 juillet 2019, […] qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs […] Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, […]
Lire la suite…Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : […] 2° Au premier alinéa de l'article L. 12210, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 12213, […] à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1242, au septième alinéa de l'article L. 1411, à la première phrase du premier alinéa de l'article […] Article L. 442-14 20 Modifié par LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80 Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de nonopposition à la déclaration préalable, […]
Lire la suite…[…] - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils bénéficient de la présomption d'urgence instituée par l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […]
L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, contribue à la définition des conditions dans lesquelles le juge apprécie, à l'occasion du recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme, l'opérance des moyens dirigés, par la voie de l'exception d'illégalité, contre un document d'urbanisme existant ou tirés de ce que l'annulation d'un tel document, sur le fondement duquel l'autorisation a été délivrée, entraîne par voie de conséquence l'annulation de cette dernière…. ,,Ces dispositions, qui n'affectent pas la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, sont, en l'absence de dispositions contraires expresses, immédiatement applicables aux instances en cours.
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019 : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».
Au surplus, la seule circonstance que son recours soit in fine rejeté en raison de la régularisation dont il est à l'origine ne doit pas nécessairement conduire le juge à le regarder comme la partie perdante au sens de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. CE. 24 juillet 2019, […] qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs […] Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, […]
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