Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 495-17, Art. 495-19, Art. 495-20, Art. 495-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 768, Art. 768-1, Art. 769, Art. 775, Art. 775-1 A, Art. 777-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3352-5, Art. L3353-3, Art. L3421-1
- Code pénalArt. 446-1
- Code des transportsArt. L3315-5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L126-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 495-23, Art. 530-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 495-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L121-5, Art. L325-1-2
Au motif de sa décision, le tribunal retient que les dispositions de l'article L3421-1 du Code de la santé publique sur lesquelles se fondent les poursuites sont contraires, […] Le Conseil constitutionnel a été saisi par les parlementaires d'un recours a priori portant sur la conformité de certaines dispositions de l'article 58 de la loi du 23 mars 2019 précitée [1]. […] Le Conseil a déclaré conforme à la Constitution les termes « l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du Code pénal », […]
Lire la suite…Le ministre entendait ainsi clarifier les conditions de mise en œuvre du 3ème alinéa de l'article L. 3421-1 du CSP, issu de l'article 58 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui énonce que l'action publique engagée aux fins de réprimer le délit d'usage illicite de stupéfiants peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros, pouvant être minoré à 150 euros ou majoré à 450 euros, en fonction de la date du paiement. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cadre juridique Une telle possibilité d'infliger une amende forfaitaire pour sanctionner pénalement un délit, […]
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Au motif de sa décision, le tribunal retient que les dispositions de l'article L3421-1 du Code de la santé publique sur lesquelles se fondent les poursuites sont contraires, […] Le Conseil constitutionnel a été saisi par les parlementaires d'un recours a priori portant sur la conformité de certaines dispositions de l'article 58 de la loi du 23 mars 2019 précitée [1]. […] Le Conseil a déclaré conforme à la Constitution les termes « l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du Code pénal », […]
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