Article 3 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 3 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

- Code civil
Art. 1397

- Code de commerce
Art. L141-12, Art. L143-6, Art. L141-18, Art. L141-21, Art. L144-6, Art. L146-1, Art. L470-2, Art. L526-2

- Code de l'aviation civile
Art. L122-15

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L202-5, Art. L212-4, Art. L212-15

- Code forestier (nouveau)
Art. L331-19

- Code général des impôts, CGI.
Art. 201

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-1, Art. L2411-12-2

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L135-3

- Loi du 21 juin 1865
Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 7 mai 1917
Art. 4, Art. 17

- Loi du 1 juin 1924
Art. 10

- Loi du 1er juin 1924
Art. 8

- Loi du 23 janvier 1929
Art. 3

- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Art. 18

- Loi n°47-520 du 21 mars 1947
Art. 19

- Loi n°48-975 du 16 juin 1948
Art. 6

- Loi n°57-18 du 9 janvier 1957
Art. 2

- Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957
Art. 2

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 20

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1. Désignation obligatoire de commissaires aux comptes dans les « petits groupes

lappelexpert.fr · 29 janvier 2026

Le « petit groupe » est défini comme un ensemble formé par une personne ou une entité (autre qu'une EIP – entité d'intérêt public - ou qu'une entité tenue de publier des comptes consolidés) contrôlant (au sens de l'article L 233-3 du code de commerce) une ou plusieurs sociétés, cet ensemble dépassant certains seuils (seuils entiers 4/8/50).

2. Obligation légale notarial

legavox.fr · 14 juillet 2025

Voilà les conditions de l'article 1397 alors qu'en penser ? Vous parliez du mariage de vos parents, et pas d'un second mariage de votre père, […] c'est une obligation tant d'effectuer un inventaire que la liquidation pour un passage à la communauté universelle justement comme écrit dans l'intégralité de l'article Bonjour, Il semble que vous confondiez l'article et l'interprétation que vous en avez trouvée quelque part. […] Pour reprendre votre propos, l'intégralité de l'article 1397 est : Article 1397 Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3 Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, […]

3. Presse Et Livres - Ajl - Suppression De L'Habilitation Par Arrondissement

M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 6 juillet 2021

En vertu des dispositions de la loi n° 55-44 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) par arrondissement a été supprimée. […] Ainsi, les titres habilités en 2019 étaient de droit habilités en 2020 et 2021, ce qui ne sera plus le cas en 2022. […] L'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») a réformé en profondeur le régime juridique des annonces judiciaires et légales (AJL). […]

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