Entrée en vigueur le 12 février 2020
Les articles 13 à 15, 17 à 19, 21, 22, 23 et 29 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 16 et 50 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L'article 51 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Les modalités d'exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l'environnement, sauf celles du deuxième alinéa du même article L. 541-10-11, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu'au 1er janvier 2023, ou à l'échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-7 ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.
Les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 541-10-20 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Il observe que la méconnaissance des règlementations édictées sur le fondement de l'article L. 581-15 du code de l'environnement est passible de l'amende pénale prévue à l'article L. 581 34 du même code. […] Le recours à la consigne pour les emballages en verre à des fins de réemploi ou de réutilisation supposant la réorganisation de la filière, le Conseil d'Etat estime réaliste de n'en prévoir la généralisation qu'à partir de 2025, alors qu'en vertu de l'article 130 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] 1. Par la présente requête, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit dans le code de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, R. 541-107, R. 541-110, R. 541-112, R. 541-113, R. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.
[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] Enfin, si les dispositions de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement et du décret attaqué conduisent à faire évoluer la signification du pictogramme dit du « triman », désormais défini à l'annexe de l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret attaqué, […] dans le cas des petits produits. Alors que le législateur a, en outre, prévu une entrée en vigueur différée du dispositif au 1er janvier 2022 en vertu de l'article 130 de la loi du 10 février 2020 précitée, il résulte de tout ce qui précède que les obligations ainsi imposées aux producteurs par l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, […]
[…] 5. En troisième lieu, si la société requérante soutient par voie d'exception que l'article R. 131-26-1 du code serait illégal, ces dispositions, prises sur le fondement de l'article L. 131-3 du code de l'environnement et qui sont d'application immédiate, ne font pas obstacle à ce que les articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du même code relatifs aux filières soumises à la responsabilité élargie du producteur n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2022. Elles n'ont, par suite, pas méconnu l'article 130 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyant l'entrée en vigueur différée, à cette date, de ces dispositions législatives.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II. 8 Nota : Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] du code de la propriété intellectuelle et », ainsi que des I et V de l'article 19 ; (…) 26 - SUR L'ARTICLE 10 : 36. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L. 130-11 et le 1 ° de l'article L. 130-12 du code de la route. - Sur le fond : . […]
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