Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L421-10, Art. L421-13, Art. L421-17, Art. L421-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L312-2, Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-22, Art. L432-2, Art. L432-5, Art. L412-4, Art. L413-5, Art. L426-18, Art. L421-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L421-17, Art. L421-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L442-2, Art. L443-2, Art. L444-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L444-2, Art. L445-2, Art. L446-2
-Code du travailArt. L5523-2
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L542-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”, Art. L421-9, Art. L312-2, Art. L364-2, Art. L365-2, Art. L366-2, Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-22, Art. L432-2, Art. L432-5, Art. L422-11, Art. L433-1
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020Art. 48
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L412-2, Art. L414-8, Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-14, Art. L421-19, Art. L421-20, Art. L421-21, Art. L421-23, Art. L421-35, Art. L422-10, Art. L422-12, Art. L422-13, Art. L426-11
[…] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; […] Si l'article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel ce titre a été délivré à M. B, a été abrogé par l'article 30 de la loi du 26 janvier 2024, cette seule circonstance ne saurait avoir eu pour effet de rendre irrégulier le séjour en France de M. […]
[…] Par un courrier en date du 19 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, en tant que fondement légal de la décision attaquée, des dispositions de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 421-17 du même code dès lors que ce dernier article a été abrogé par l'article 30 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
[…] Par un courrier en date du 19 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, en tant que fondement légal de la décision attaquée, des dispositions de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 421-17 du même code dès lors que ce dernier article a été abrogé par l'article 30 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.