Entrée en vigueur le 15 juin 2025
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-75-2, Art. 706-77
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée, Art. 706-74-2, Art. 706-74-3, Art. 706-74-4, Art. 706-74-5, Art. 706-74-6, Art. 706-74-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-75
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-79
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-80-1, Art. 706-75-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-75-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-78-1, Art. 706-78-2
II.-Le présent article entre en vigueur le 5 janvier 2026.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 67 bis-3
Déroulement de la procédure pénale
Valentin Rigamonti · 
Emmanuel Daoud ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… ° du II de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales», ainsi que pour le blanchiment de ces délits et le délit d'association de malfaiteurs ayant pour objet leur préparation i . « Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du Code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 6° du présent article punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ». …
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