Entrée en vigueur le
- Code civilSct. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant, Art. 382, Art. 383, Art. 384, Art. 385, Art. 386, Art. 387
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 : De la jouissance légale, Sct. Section 1 : De l'administration légale , Art. 382-1, Art. 386-1, Art. 386-2, Art. 386-3, Art. 386-4, Sct. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 387-1, Art. 387-2, Art. 387-3, Art. 387-4, Art. 387-5, Art. 387-6, Sct. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant, Sct. Section 1 : De l'administration légale , Art. 382, Art. 382-1, Art. 383, Art. 384, Art. 385, Art. 386, Sct. Section 2 : De la jouissance légale, Art. 386-1, Art. 386-2, Art. 386-3, Art. 386-4, Sct. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles, Art. 387
> Cet article fait partie du dossier spécial Patrimoine 2016 Régime applicable depuis l'ordonnance Tout d'abord, l'ordonnance a supprimé les régimes d'administration légale pure et simple et d'administration sous contrôle judiciaire au profit d'un régime unique d'administration légale ( Le Code civil a toutefois conservé une liste d'actes graves édictée à l' Interprétation stricte de l'article L' À prendre en compte dans une réflexion plus globale Ainsi, le chef d'entreprise qui souhaite modifier la forme sociale de sa société, devra être averti de l'opportunité […] Or, […]
Lire la suite…> Cet article fait partie du dossier spécial Patrimoine 2016 Régime applicable depuis l'ordonnance Tout d'abord, l'ordonnance a supprimé les régimes d'administration légale pure et simple et d'administration sous contrôle judiciaire au profit d'un régime unique d'administration légale ( Le Code civil a toutefois conservé une liste d'actes graves édictée à l' Interprétation stricte de l'article L' À prendre en compte dans une réflexion plus globale Ainsi, le chef d'entreprise qui souhaite modifier la forme sociale de sa société, devra être averti de l'opportunité […] Or, […]
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> Cet article fait partie du dossier spécial Patrimoine 2016 Régime applicable depuis l'ordonnance Tout d'abord, l'ordonnance a supprimé les régimes d'administration légale pure et simple et d'administration sous contrôle judiciaire au profit d'un régime unique d'administration légale ( Le Code civil a toutefois conservé une liste d'actes graves édictée à l' Interprétation stricte de l'article L' À prendre en compte dans une réflexion plus globale Ainsi, le chef d'entreprise qui souhaite modifier la forme sociale de sa société, devra être averti de l'opportunité […] Or, […]
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