Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la voirie routière et 4 autres |
Commentaires • 16
Décision • 1
Confirmation —
[…] 14.Enfin, en « cas d'atteinte grave et immédiate aux exigences desdits articles L. 1115-10 à L. 1115-12, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires ». […] 95.L'article L. 1263-1 a été créé par une ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 (article 1er). S'il a été ultérieurement modifié, il contenait cependant dès son origine la locution en cause.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1525-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-5, L. 464-1 et L. 752-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 135-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-7 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 111-6-1 et L. 121-9-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-34 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le II de son article 1er et son article 12 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les V à VII de son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des transportsArt. L1213-3-1, Sct. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES, Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L1261-1, Art. L1261-2, Art. L1261-3, Sct. Sous-section 2 : Collège et présidence du collège, Art. L1261-4, Art. L1261-5, Art. L1261-6, Art. L1261-7, Art. L1261-8, Art. L1261-9, Art. L1261-10, Art. L1261-11, Art. L1261-12, Art. L1261-13, Sct. Sous-section 3 : Règles de délibération du collège, Art. L1261-14, Art. L1261-15, Sct. Sous-section 4 : Commission des sanction, Art. L1261-16, Art. L1261-17, Sct. Sous-section 5 : Services, Art. L1261-18, Sct. Section 2 : Organisation financière, Art. L1261-19, Art. L1261-20, Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L1261-21, Sct. Chapitre II : Missions, Art. L1262-1, Art. L1262-2, Art. L1262-3, Sct. Chapitre III : Recours devant l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L1263-1, Sct. Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaire, Art. L1263-2, Sct. Section 3 : Règlements des différends en matière de transport routier de personnes, Art. L1263-3, Sct. Section 4 : Dispositions d'application, Art. L1263-4, Sct. Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales, Sct. Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête, Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-3, Art. L1264-4, Art. L1264-5, Art. L1264-6, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. L1264-7, Art. L1264-8, Art. L1264-9, Art. L1264-10, Sct. Section 3 : Sanctions pénales, Art. L1264-11, Art. L1264-12, Art. L1264-13, Art. L1264-14, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. L1264-15, Art. L1264-16, Art. L1264-17, Art. L1264-18, Art. L1264-19, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L1264-20
- Code des transportsSct. Section 1 : Président, Sct. Section 2 : Collège, Art. L2132-8-1, Sct. Section 2 bis : Commission des sanctions, Art. L2132-8-2, Sct. Section 3 : Délibérations, Sct. Section 4 : Services, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Sct. Section 5 : Gestion financière, Art. L2132-12, Art. L2132-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2133-12, Art. L2133-13, Art. L2134-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 1 : Contrôle administratif, Art. L2135-2, Art. L2135-3, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-6, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Sct. Section 3 : Sanctions pénales, Art. L2135-9, Art. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L2135-12, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2135-16, Art. L2135-17, Sct. Chapitre VI : Dispositions d'application, Art. L2136-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2331-1, Art. L2341-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2132-3, Art. L2132-5, Art. L2132-7, Art. L2132-8, Art. L2132-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2132-4, Art. L2132-5, Art. L2132-6, Art. L2132-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2100-4, Art. L2131-1, Sct. TITRE III : RÉGULATION
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2131-5, Art. L2132-1, Art. L2131-6, Art. L2132-2, Art. L2131-6-1, Art. L2132-3, Art. L2131-6-2, Art. L2132-4, Art. L2131-7, Art. L2132-5, Art. L2131-8, Art. L2132-6, Art. L2131-9, Art. L2132-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2134-2, Art. L2134-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. L2131-1, Art. L2131-4-1, Sct. Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2135-1
Les références à des dispositions du code des transports abrogées par le 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire, sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du titre VI du livre II de la première partie du même code.