Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2017 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Code de la santé publiqueArt. L5121-1, Art. L6147-3, Art. L4351-1, Art. L5421-13, Art. L6141-7-1, Art. L1126-11, Art. L6132-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-17, Art. L138-10, Art. L162-16-5, Art. L162-17-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-12
I. - Sous réserve du II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique jusqu'à ce qu'elles aient été mises en conformité avec ces dispositions, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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