Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 17 décembre 2016
Dernière modification : 1 juillet 2017
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre

Commentaires16


1Pharmacies d’officine et PUI, quelles coopérations ?
www.houdart.org · 14 décembre 2020

L'ordonnance n°20161729 du 15 décembre 2016 relatives aux pharmacies à usage intérieur prévoit d'ores-et-déjà des dispositifs de coopération conventionnelle qui pourraient, dans certains cas, être complétés par des coopérations plus intégrées. […] Cette convention, type, qui n'a pas de valeur impérative, n'a semble-t-il pas été actualisée pour tenir compte de la réforme des PUI issue de l'ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 et du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019.

 

2PUI et GHT : quelle structuration juridique ?
www.houdart.org · 18 octobre 2020

L'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 ont en effet modifié plusieurs dispositions en matière de PUI et ont prévu des dispositions particulières pour les GHT. En outre, les établissements avaient déjà engagé, avant même la création des GHT, des coopérations avec la création de groupements de coopération sanitaire (GCS) gestionnaires de pharmacie à usage intérieur commune (PUI). […]

 

3PJL Santé : quelle réforme de notre système de santé ?
Aude Dorange · Actualités du Droit · 27 février 2019

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5126-1, Art. L5126-2, Art. L5126-3, Art. L5126-4, Art. L5126-5, Art. L5126-5-1, Art. L5126-6, Art. L5126-6-1, Art. L5126-7, Art. L5126-8, Art. L5126-9, Art. L5126-10, Art. L5126-11, Art. L5126-12, Art. L5126-13, Art. L5126-14
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5121-1, Art. L6147-3, Art. L4351-1, Art. L5421-13, Art. L6141-7-1, Art. L1126-11, Art. L6132-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-17, Art. L138-10, Art. L162-16-5, Art. L162-17-4

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-12
Article 3

I. - Sous réserve du II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique jusqu'à ce qu'elles aient été mises en conformité avec ces dispositions, et au plus tard le 1er janvier 2020.