Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2017 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 20
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Code de la santé publiqueArt. L5121-1, Art. L6147-3, Art. L4351-1, Art. L5421-13, Art. L6141-7-1, Art. L1126-11, Art. L6132-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-17, Art. L138-10, Art. L162-16-5, Art. L162-17-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-12
I. - Sous réserve du II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique jusqu'à ce qu'elles aient été mises en conformité avec ces dispositions, et au plus tard le 1er janvier 2020.
- BLUE VISTA PRODUCTION
- ISO-PROTECTION
- ISIK
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2025, n° 2423725
- Tribunal administratif de Limoges, 31 janvier 2025, n° 2500028
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 18 octobre 2024, n° 23/00557
- Tribunal administratif de Paris, 17 février 2025, n° 2428829
- SOCIETE DE FINANCEMENT ET DE PARTICIPATIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE (MONTROUGE, 304578941)
- KMC (WOIPPY, 848794715)
- CADA, Avis du 13 septembre 2018, Mairie de Villelaure, n° 20182343
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 17 juillet 2024, n° 24/01340
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 11 janvier 2024, n° 21/04162
- IMMO 971 (LE GOSIER, 352092472)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 25 juin 2024, n° 2400733
- Redressement judiciaire Haute-Marne (52)
- SOC LYON SURVEILLANCE SECURITE (LYON 7EME, 318661170)
- Redressement judiciaire MONTGERMONT (35760)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 septembre 2023, n° 20/05454
- Cour d'appel de Toulouse, 21 janvier 2015, n° 14/05726
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 7 novembre 2024, n° 24/01769
- LA FRANCE MUTUALISTE (PUTEAUX, 775691132)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-20.411, Publié au bulletin
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 28 février 2025, 24PA00523, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 2, 27 août 2024, n° 2402275
- Article 30 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 22 octobre 2024, n° 24/02665
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 1, 23 novembre 2023, n° 22/16841